Texte de la question
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la reconduction de l'octroi de mer sur l'île de La Réunion. Mise en place en 2004, pour protéger l'économie réunionnaise, l'octroi de mer, qui est lui-même la traduction moderne d'une taxe vieille de plus de 150 ans, a été autorisé par la commission européenne jusqu'au 1er juillet 2014. Si le dispositif n'est pas reconduit au-delà de cette date, la situation économique de l'île de La Réunion s'en trouvera fragilisée, aggravant ainsi un taux de chômage qui s'établit déjà à plus de 30 %. Par ailleurs, du fait de la situation géographique de l'île, de son éloignement de la Métropole et du coût d'acheminement des produits de consommation courante, il est vraisemblable que la suppression de l'octroi de mer aurait pour effet d'augmenter considérablement le coût de la vie pour la population locale. Enfin, le produit de cette taxe étant intégralement affecté aux collectivités locales réunionnaises, pour financer les aides économiques et sociales dispensées sur l'île, sa suppression devra inéluctablement être compensée par l'État. C'est pourquoi il lui demande de faire peser de tout son poids pour convaincre la Commission européenne de l'intérêt de maintenir l'octroi de mer au-delà de l'échéance de 2014.
Texte de la réponse
Conscient de l'importance de l'octroi de mer pour la compétitivité des économies des départements et régions d'outre-mer et les ressources des collectivités territoriales concernées, le Gouvernement a engagé très en amont le chantier du renouvellement de la décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'octroi de mer. Le Gouvernement a ainsi, dès février 2013, adressé à la Commission européenne une demande en vue du renouvellement de la décision de 2004 qui expire le 30 juin 2014. Grâce à un travail partenarial approfondi avec les collectivités régionales et les socioprofessionnels, la demande française de renouvellement a été actualisée en tant que de besoin pour répondre aux sollicitations des services de la Commission européenne sur les données de surcoût auxquels font face les productions locales. L'importance du nombre de produits concernés par des différentiels de taxation, pour lesquels une vérification de la proportionnalité est nécessaire, n'a pas permis à la Commission d'achever l'instruction de la demande française dans un délai compatible avec l'adoption d'une nouvelle décision et son entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Dans ces circonstances, et pour éviter un vide juridique préjudiciable, le Gouvernement a obtenu de la Commission qu'elle propose une décision prorogeant celle de 2004 jusqu'au 31 décembre 2014. Cette proposition de décision a été adoptée en session plénière du Parlement européen le 16 avril dernier. L'adoption définitive par le Conseil devrait intervenir prochainement. L'instruction de la demande française pour le renouvellement de la décision du Conseil pour la période post-2014 se poursuit en parallèle avec pour objectif d'aboutir à l'adoption d'une nouvelle décision entrant en vigueur au 1er janvier 2015.