14ème législature

Question N° 52378
de M. Philippe Vitel (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Famille, personnes âgées et autonomie

Rubrique > personnes âgées

Tête d'analyse > soins à domicile

Analyse > aidants. statut. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2552
Réponse publiée au JO le : 13/01/2015 page : 240
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 09/12/2014

Texte de la question

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge de la dépendance. Dans les sociétés européennes la priorité est de plus en plus donnée au maintien à domicile, qui selon l'OCDE concernerait 70 % des personnes dépendantes d'un pays. Cette nouvelle tendance implique un investissement croissant des aidants et la question se pose de leurs congés, de leurs formations et des aides, financières ou matérielles, dont ils sont susceptibles de bénéficier. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour soutenir les aidants et améliorer leur formation.

Texte de la réponse

La reconnaissance et le soutien des aidants, des personnes âgées mais aussi des personnes handicapées, constituent un objectif majeur du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Cet objectif se décline en plusieurs axes. Il s'agit d'abord d'identifier ces aidants indépendamment de dispositifs d'aide particulier, de prendre en compte le fait que si la grande majorité d'entre eux sont des membres de la famille de la personne aidée, 10 à 20 % sont sans lien de parenté ou d'alliance avec elle, et d'évaluer leur situation et leur besoin de soutien. Il s'agit ensuite de permettre aux aidants qui en ont besoin ou qui le souhaitent d'alléger leur implication en finançant, grâce à la revalorisation des plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie et la réduction de la participation financière à cette aide, plus d'heures d'aide à domicile. Le recours à des dispositifs de répit est en outre favorisé. Ces relais seront complétés par la mise à disposition une offre d'information, de formation et d'accompagnement renforcée et plus accessible sur l'ensemble le territoire. Les moyens consacrés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à la formation et à l'accompagnement des aidants via des conventions avec des associations nationales ou les départements seront augmentés. Ces objectifs, qui font l'objet de mesures très concrètes dans le projet de loi adaptation de la société au vieillissement, s'accompagnent d'une affirmation ou d'un renforcement des compétences de plusieurs institutions (CNSA, agences régionales de santé -ARS-) dans le champ des aidants. Ils s'accompagnent en outre de la création d'un cadre, la conférence des financeurs, coordonnant au niveau départemental l'ensemble des institutions compétentes ou impliquées (ARS, départements, caisses de retraites...), en matière de prévention ainsi que de soutien aux aidants. Par ailleurs, l'articulation de la vie professionnelle et du rôle d'aidant est une préoccupation majeure des aidants qui travaillent. L'accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail signé par les partenaires sociaux en juin 2013 prévoit une poursuite de la négociation sur le sujet des congés familiaux. Le Gouvernement, particulièrement attentif à la négociation sur ce sujet entre partenaires sociaux, leur fera des propositions et proposera la traduction législative d'un accord le cas échéant.