Texte de la question
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par l'Union nationale de l'aide (UNA) des soins et des services aux domiciles quant à l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés des personnes âgées. Dans le cadre de ses missions, l'assurance retraite mène une politique d'action sociale tournée vers la prévention de la perte d'autonomie et l'accompagnement des retraités fragilisés. Elle a ainsi financé en 2012, 430 millions d'euros de dépenses d'intervention, 420 millions d'euros en faveur du maintien à domicile, au profit de plus de 420 000 bénéficiaires. Cette action menée est donc bien un maillon essentiel de la politique de soutien du maintien à domicile. Pour autant, les structures d'intervention, dont l'UNA, craignent que la mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aide personnalisés, la baisse du nombre d'heures, le décalage constaté entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention, etc., ne viennent réduire le nombre des bénéficiaires de l'action sociale de la CARSAT et, de fait, fragiliser la situation économique et l'emploi des services de l'aide à domicile. Aussi, à l'heure où la Caisse nationale d'assurance vieillesse renégocie avec l'État la convention d'objectifs et de gestion et en lien avec le prochain examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la préservation des moyens de l'assurance retraite pour mener une politique d'action sociale à la hauteur des enjeux en termes de prévention, de maintien à domicile des aînés et de professionnalisation des intervenants.
Texte de la réponse
Les prestations d'aide à domicile et les plans d'aide personnalisés, attribués par les caisses d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT), relèvent de l'action sociale de la branche vieillesse, dont le budget comme les orientations générales sont fixés par la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La convention pour la période 2014-2017 a été signée le 18 septembre dernier. Ses orientations et les moyens associés sont de nature à répondre aux attentes des assurés. En matière d'action sociale, la CNAV, en lien avec les orientations du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement et en coordination avec la mutualité sociale agricole (MSA) et le régime social des indépendants (RSI), renforcera son positionnement d'opérateur de la prévention de la perte d'autonomie (le « bien vivre sa retraite »). Elle s'attachera à développer les actions collectives de prévention et à mieux repérer les situations de fragilité (avec l'appui de l'assurance maladie) ; elle expérimentera le « panier de service » qui a vocation, en cas de succès, à se substituer aux actuels plans d'aide personnalisés. Ce dispositif a vocation à mieux prendre en compte les besoins des assurés en renforçant le rôle d'orientation et de coordination du secteur de l'aide à domicile. Concernant les moyens, le budget du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) prévu par la nouvelle COG traduit les priorités de l'action sociale pour les prochaines années. Y figurent deux nouvelles lignes, permettant d'isoler et de prioriser les actions d'une part en faveur de la prévention de la perte d'autonomie, d'autre part en faveur de l'adaptation des logements des personnes âgées. Le budget prévu par la convention s'établit en 2014 à un niveau significativement plus élevé que son exécution 2013 (377 M€ contre 365 M€, soit une progression de + 3,2 %). Pour la suite de la période conventionnelle, la croissance des moyens se poursuit à rythme moyen de 1,5 % par an. Cette configuration autorise une dépense annuelle moyenne supérieure à celle constatée au cours de la COG écoulée et en progression significativement plus importante que l'inflation prévue.