14ème législature

Question N° 52380
de Mme Marie-Louise Fort (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > personnes âgées

Tête d'analyse > soins à domicile

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2552
Date de changement d'attribution: 06/06/2017
Date de renouvellement: 24/06/2014
Date de renouvellement: 30/09/2014
Date de renouvellement: 13/01/2015
Date de renouvellement: 21/04/2015
Date de renouvellement: 25/08/2015
Date de renouvellement: 12/01/2016
Date de renouvellement: 19/04/2016
Date de renouvellement: 20/09/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés auprès des retraités fragilisés. En effet, des décisions sont actuellement en cours d'élaboration dans le cadre des négociations de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAV comme de la future loi d'adaptation de la société au vieillissement. Or l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) dénonce depuis plusieurs mois auprès de la CNAV les difficultés auxquelles elle est confrontée: baisse du nombre d'heures, mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aide personnalisés, décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention, impact sur l'emploi et la fragilisation économique des services d'aide à domicile...; L'UNA souhaite donc que de véritables moyens soient attribués aux caisses de retraites pour mettre en œuvre une politique d'action sociale à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population, et répondre aux objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu, de renforcement de la prévention et de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse