Texte de la question

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux dans le cadre de la création de la police territoriale annoncée pour le 1er semestre 2014. Afin de permettre une réelle complémentarité avec les forces de police de l'État, et d'assurer un niveau de formation spécifique aux policiers territoriaux, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend valoriser cette fonction au travers de mesures touchant à plusieurs aspects de leurs carrières. La formation, par la création d'une école nationale de formation de la police municipale placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur. Leur statut, par l'instauration d'une indemnité spéciale de fonction et par sa prise en considération dans le calcul de leur retraite grâce à une bonification de l'ancienneté d'une annuité par tranche de 5 années (à l'instar des autres corps de sécurité publique). La spécificité du métier par l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C de l'ensemble des acteurs de la sécurité publique d'État. Leur mission, par le port systématique d'armes de 4e catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale. Ces mesures seraient perçues comme une juste reconnaissance de l'utilité et du travail accompli sur le terrain par la police municipale aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie, dont le but n'est pas de se substituer à elles mais de renforcer sur le plan local, l'action de l'État dans la lutte contre la délinquance.