produits phytosanitaires
Question de :
M. Fabrice Verdier
Gard (4e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le certificat d'applicateur des produits phytosanitaires et les producteurs privés oléicoles. La question vient du retour d'expérience des maisons familiales rurales du Gard qui dispensent le « certiphyto » pour les applicateurs comme pour les décideurs dans toutes spécialités. Ce certificat est obligatoire pour les salariés comme les exploitants et nécessaire pour l'achat de produits phytosanitaires. La loi ne tient pourtant pas compte du statut particulier de nombreux producteurs privés d'olive qui sont majoritaires dans le Gard à souhaiter être formés au certificat phytosanitaire, ce qui est impossible au vu de leur statut. En effet, selon le code rural, l'adhérent d'une cave oléicole ne peut être considéré comme professionnel que s'il est immatriculé à la MSA y compris en tant que cotisant solidaire. Cet état de fait contribue à fragiliser la production d'olives par des producteurs privés qui doivent passer par des voies à la limite de la légalité pour utiliser des produits phytosanitaires. Aussi, il lui demande quelle évolution de ce statut est envisagée afin d'en réglementer les pratiques.
Réponse publiée le 29 avril 2014
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » est réservée aux utilisateurs justifiant de leur qualité de professionnels. Ces derniers devront, à partir du 1er octobre 2014, détenir un certificat individuel phytosanitaire, appelé communément Certiphyto. En effet, le Certiphyto a pour objectif de s'assurer de la maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement, impliquant un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. Le Certiphyto est un des justificatifs permettant d'attester de la qualité d'utilisateur professionnel et deviendra, à terme, le seul justificatif permettant de se procurer des produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel ». D'ores et déjà, les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention « emploi autorisé dans les jardins » (EAJ), tel que prévu par l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les oléiculteurs amateurs peuvent ainsi, soit faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur », reconnus pour leurs performances en protection des végétaux, soit encore recourir à des méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques. A l'heure de la professionnalisation, dans un objectif de réduction des risques pour la santé publique, il ne paraît pas opportun de permettre l'accès de produits phytopharmaceutiques dits « professionnels » à des amateurs. Seule une évolution à la baisse des surfaces minimum d'installation (SMI), définies au niveau départemental par nature de culture, permettrait à ces petits oléiculteurs de bénéficier du statut de cotisant de solidarité et par conséquent, de rentrer dans la catégorie des utilisateurs professionnels.
Auteur : M. Fabrice Verdier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits dangereux
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 18 mars 2014
Réponse publiée le 29 avril 2014