14ème législature

Question N° 52406
de M. Jacques Myard (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > médecins libéraux

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2497
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 30/09/2014
Date de renouvellement: 07/07/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le «ras le bol» des médecins libéraux. Beaucoup de cabinets ne trouvent pas de successeurs, les médecins hésitant à s'installer en cabinet libéral en raison de la hausse continue des contraintes et sujétions attachées à l'exercice de leur métier. L'avenant n° 8 du contrat d'accès aux soins, entré en vigueur en décembre 2013, tend à faire peser la défiance sur l'ensemble des praticiens. S'il est légitime de sanctionner les tarifs excessifs pratiqués par certains praticiens du secteur II - trois d'entre eux, de fait, ont été sanctionnés -, ces abus ne concernent qu'une minorité. Par ailleurs, les praticiens libéraux s'interrogent sur la bonne mise en œuvre de la régulation des compléments d'honoraires en contrepartie de la prise en charge des cotisations par la sécurité sociale. En outre, les médecins libéraux récusent tout projet de se voir appliquer la loi Leroux sur les réseaux de soins qui subordonnerait le médecin à la sécurité sociale et aux mutuelles au mépris des besoins des patients. De même, la mesure de généralisation du tiers payant envisagé par le Gouvernement suscite leur inquiétude. Alors qu'aujourd'hui les mutuelles effectuent avec retard les remboursements aux médecins dans le cadre du tiers payant, les professionnels de santé redoutent avec le tiers payant généralisé de ne pas être payés pour tous les actes pratiqués. Contrairement aux préjugés, les rémunérations des médecins libéraux sont décevantes, compte tenu du niveau d'études et de la responsabilité qui leur incombe d'autant qu'ils font face à des charges sociales et de gestion considérables, et à une dégradation des conditions de travail, qu'il s'agisse de la lourdeur des horaires, des gardes de nuit ou de week-end, des surcharges administratives. Selon une étude récente, près de 47 % d'entre eux sont victimes de surmenage, qui peut conduire certains, de plus en plus, au suicide. Afin de pouvoir continuer à poursuivre une médecine de qualité, ouverte à tous à laquelle ils sont attachés et d'alerter le Gouvernement et les Français sur leur « ras-le-bol », ils ont lancé un mot d'ordre de grève le 18 mars 2014. Il lui demande de bien vouloir écouter et répondre au mal-être des médecins libéraux en prenant, enfin, en compte leurs préoccupations dans la conduite de sa politique de santé.

Texte de la réponse