Texte de la question
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des crédits « prévention » alloués à l'agence régionale de Champagne-Ardenne. Sur le territoire ardennais les centres sociaux sont investis depuis plusieurs années dans des actions de santé. Cette démarche est fédérée dans le cadre d'un dossier unique déposé par la Fédération ardennaise des centres sociaux auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) de Champagne-Ardenne. Les actions proposées par ces structures visent essentiellement à rapprocher les citoyens des compétences, et des moyens nécessaires à une démarche active de prise en charge de leur santé, et de leur qualité de vie (aller vers le dépistage organisé du cancer du sein, effectuer un bilan de santé régulièrement, l'hygiène alimentaire, la pratique sportive, les MST, la vaccination...). En 2013 les crédits « prévention » de l'ARS Champagne-Ardenne ont diminué de 30 %, impactant ainsi directement les porteurs de projets. Par leurs actions ces structures abordent et sensibilisent les publics éloignés de l'accès aux dispositifs de santé. Les responsables de la Fédération ardennaise des centres sociaux craignent de voir une nouvelle fois ces crédits diminuer au titre de l'exercice 2014, et donc de voir les démarches de prévention santé mises en place en direction des publics les plus vulnérables, compromis à l'avenir. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions sur Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
Conformément au code de la santé publique, les crédits relevant de la prévention, de la promotion de la santé et de la veille sanitaire sont alloués aux agences régionales de santé (ARS) par l'intermédiaire du fonds d'intervention régional (FIR). Ce fonds vise à procéder à un décloisonnement entre les secteurs de la prévention, ambulatoire, hospitalier et médico-social ainsi qu'à donner aux ARS une plus grande souplesse dans la gestion de certains de leurs crédits. Les crédits sont versés globalement au FIR, afin de concourir à l'ensemble des actions territoriales mises en oeuvre par les ARS. Le FIR met en commun notamment les dotations de la permanence de soins ambulatoires et en établissements de santé (PDSA et PDSES), du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs), du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et les crédits de prévention. La loi prévoit une fongibilité asymétrique en faveur des crédits de prévention. L'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du FIR, a permis l'inscription de mesures nouvelles, à hauteur de 24 M€, destinées aux dépenses de prévention, promotion de la santé et sécurité sanitaire. Les crédits alloués aux ARS en 2014 (247,7 M€) sont donc en hausse de 3,5 % par rapport aux crédits alloués en 2013 (239,2 M€). La répartition des crédits entre les ARS tient compte de critères basés notamment sur la mortalité prématurée évitable et sur la précarité des populations régionales. La situation particulière de la région Champagne-Ardenne est donc prise en compte dans le processus d'allocation des crédits de prévention, de promotion de la santé et de veille et sécurité sanitaire aux ARS. Il appartient à chaque ARS de garantir le respect de l'affectation des crédits de prévention à leur finalité initiale, telle que définie par le programme ou le fonds allouant ces enveloppes. Elle doit également en assurer la répartition en tenant compte des orientations des plans nationaux de santé publique et des contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec l'Etat, ainsi que des projets régionaux de santé (et notamment des schémas régionaux de prévention) et enfin analyser l'impact des actions déployées. Enfin, les ARS ont la possibilité de compléter ces crédits en mettant en oeuvre la fongibilité asymétrique en faveur des crédits de prévention.