Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en vigueur applicable à l'accompagnement des convois exceptionnels, et plus précisément sur la présence obligatoire d'une escorte motocycliste au-delà d'un seuil de largeur des convois. L'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, en sa version consolidée au 5 juillet 2013, dispose que les convois de troisième catégorie dont la masse totale est inférieure ou égale 120 000 kilogrammes se voient prescrire l'accompagnement d'une escorte motocycliste de guidage uniquement si la largeur du convoi excède 5 mètres ou si sa longueur dépasse 40 mètres. Ce seuil de largeur en vigueur semble poser des problèmes de circulation et des risques de sécurité pour les usagers de la route et les professionnels participant aux convois. Plusieurs préfets de département ont par ailleurs pris des arrêtés fixant ce seuil à 4,5 mètres, pour des raisons de sécurité. La mise à disposition des escortes motocyclistes ne relevant plus de la responsabilité de l'État, l'abaissement de ce seuil n'engendrerait pas de dépenses supplémentaires pour l'État. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de réduire ce seuil pour le ramener à 4,5 mètres de largeur.