14ème législature

Question N° 52445
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > sécurité sociale

Titre > cotisations

Analyse > recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants.

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2501
Réponse publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6848
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement du régime social des indépendants (RSI). Crée en 2006 de la fusion de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions Indépendantes (CANAM), de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), le RSI est chargé de la gestion de la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. Ayant pour objectif de simplifier les démarches des travailleurs indépendants avec l'instauration d'un interlocuteur unique, ce régime rencontre cependant de nombreuses difficultés liées à des délais très longs de traitement des dossiers, des plateformes téléphoniques surtaxées et surchargées, de lourd traitement des dossiers... De plus, de nombreux dysfonctionnements dus à des erreurs de prélèvements et des rappels de cotisation pénalisent grandement ces entrepreneurs et ont un impact non négligeable sur leur gestion comptable. Face à cette situation préoccupante pour les petites entreprises, les commerçants et artisans soumis à ce régime, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour les rassurer et permettre un fonctionnement opérationnel du RSI.

Texte de la réponse

La mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008 s'est traduite par de graves difficultés de fonctionnement du régime social des indépendants (RSI), qui ont affecté un grand nombre de cotisants de ce régime. Le gouvernement prête la plus grande attention à l'amélioration de la qualité du service rendu par le RSI à ses ressortissants ; la mise en oeuvre des différentes recommandations des rapports d'inspection et de la cour des comptes, émises à la suite des dysfonctionnements liés à la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) est déjà bien engagée et ces dysfonctionnements sont désormais en voie d'être résorbés. Afin d'aider les cotisants touchés par les dysfonctionnements à régulariser leur situation, des mesures d'accompagnement personnalisées ont été mises en oeuvre par des équipes renforcées, composées d'agents des deux réseaux concernés, RSI et unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock des dossiers et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. Un service téléphonique spécifique a également été mis en place pour résoudre les situations les plus urgentes. Parallèlement aux actions engagées pour assurer un traitement rapide et efficace des réclamations et raccourcir les délais de remboursement de cotisations, un travail de fond a été réalisé pour améliorer le fonctionnement pérenne du RSI. Les fichiers de cotisants ont été fiabilisés. Le délai moyen de traitement des demandes d'affiliation par le RSI a ainsi été réduit à 10 jours fin 2013, tandis que l'ensemble des demandes d'affiliation et de radiation sont désormais traitées au fil de l'eau. 90 % des demandes de paiement sont quant à elles traitées en moins de 15 jours. Le RSI a également modernisé son offre avec la création d'un bouquet de services intitulé « mon compte » qui permet aux assurés de consulter leur compte de cotisations ou de télécharger des attestations. Par ailleurs, au début de l'année 2013, le RSI a procédé à une refonte complète du formulaire annuel de déclaration de revenus. L'objectif est de simplifier pour l'ensemble des travailleurs indépendants leurs démarches déclaratives et de favoriser la transmission de cette déclaration de manière dématérialisée par internet dans un souci d'efficacité et d'économie. En cette période de difficultés économiques pour les entreprises, le RSI est également à leurs côtés pour les accompagner. Il a versé en 2012 près de 30 millions d'euros d'aides à plus de 15 300 assurés, et accordé près de 300 000 délais de paiement aux cotisants en difficulté. Le souci du gouvernement de consolider l'amélioration du service rendu au cotisant s'est aussi traduit par deux mesures en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Elles simplifient les démarches déclaratives des travailleurs indépendants et raccourcissent les délais de remboursement de cotisations : - la généralisation de la régularisation anticipée de cotisations (article 26). Introduite en tant qu'option en loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, elle permet de régulariser les cotisations et contributions dues au titre de l'année précédente en fonction d'un revenu estimé, sans attendre le mois d'octobre de l'année en cours. La généralisation de ce dispositif répond à un important motif de réclamations, à savoir le décalage entre le moment de perception des revenus et le moment où ils donnent lieu à cotisations, ce qui entraîne des régularisations de cotisations qui peuvent parfois être importantes en fin d'année. L'option introduite en loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a permis à 17 % des artisans et commerçants en 2013 (12,5 % en 2012) de bénéficier de remboursements anticipés d'un montant moyen de 2 800 € ; - la promotion de la dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations (article 27) qui devrait faciliter la régularisation anticipée et permettre aux travailleurs indépendants d'éviter les difficultés liées au risque de perte de chèque et aux délais d'encaissement tout en maintenant la possibilité de moduler les montants à verser en cas de crédit ou de difficulté de trésorerie.