14ème législature

Question N° 52460
de M. Jérôme Guedj (Socialiste, républicain et citoyen - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Titre > détenus

Analyse > conditions de détention. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2547
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Question retirée le: 06/05/2014 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits des détenus dans les lieux de privation de liberté. Dans son rapport annuel en tant que Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue alerte les pouvoirs publics sur différents points qui placent la France en situation de retard par rapport à nombre de ses voisins européens et mettent en péril les objectifs de réinsertion qui devraient présider à notre politique pénale : exercice du droit de vote, insuffisance des modes d'expression collective de la population pénale, prise en compte des rites et pratiques religieuses des détenus, prise en charge des maladies mentales, facilitation des relations avec les familles et le monde extérieur au travers de l'usage du téléphone portable et d'internet, etc. Il souhaite donc connaître les réponses qu'elle pourra apporter à ces questions fondamentales pour l'amélioration de l'efficacité de notre politique pénitentiaire.

Texte de la réponse