14ème législature

Question N° 52500
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > travail

Titre > conditions de travail

Analyse > pénibilité. prise en compte.

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2560
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2367
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 01/07/2014
Date de renouvellement: 07/10/2014
Date de renouvellement: 03/03/2015

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la pénibilité des conditions de travail. En effet, on estime que la pénibilité touche plus de 3,3 millions de salariés du privé, et que 40 % des employés travaillent dans des conditions de contraintes physiques intenses. Une situation d'autant plus inquiétante qu'elle est à l'origine de troubles musculo-squelettiques (TMS) qui invalident plus de 38 000 salariés en France. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre à ce sujet.

Texte de la réponse

La prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) figure au nombre des domaines d'actions prioritaires définis dans le deuxième plan santé travail 2010-2014 (PST 2). Dans ce cadre ont notamment été développés le financement et le soutien actif de dispositifs régionaux innovants (clubs d'entreprises, groupe ressource TMS, colloques et initiatives locales ou sectorielles, etc.). Un axe essentiel de la mise en oeuvre du PST 2 a également été consacré au renforcement des compétences de terrain : formation à la prévention des TMS des agents de contrôle de l'Inspection du travail, renforcement des cellules pluridisciplinaires des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui interviennent en appui de l'Inspection du travail, notamment grâce à la désignation d'un référent TMS formé. Par ailleurs, la réduction de la sinistralité des TMS a été retenue comme l'une des trois priorités nationales de prévention inscrites dans la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017 signée entre la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'Etat. Dans ce cadre, une action innovante, baptisée « TMS Pro », a été lancée au cours de l'année 2014, qui vise à : - sélectionner un panel d'établissements présentant une sinistralité avérée sur ces risques et représentant un nombre significatif de TMS ; - mobiliser chacun de ces établissements par des actions diversifiées des caisses régionales et de leurs partenaires ; - suivre le panel d'établissements pour mesurer la prise en compte effective de la démarche de prévention des TMS ; - mesurer les effets sur la sinistralité conjointement avec la mesure de la prise en compte des démarches de prévention. Il convient également de souligner le rôle déterminant de l'employeur, auquel incombe l'obligation de former et d'informer les salariés des risques professionnels, dont les TMS, après avoir réalisé une évaluation des risques, formalisée dans un document unique qui comporte un plan pluriannuel de prévention. L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) développe des actions d'accompagnement des entreprises dans la mise en oeuvre de leurs démarches de prévention des TMS, notamment en matière d'ergonomie, dans le cadre de la mobilisation de financements du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT), qui couvrent partiellement le coût de prestations de conseil. Par ailleurs, les services de santé au travail ont la possibilité de faire appel à des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), qui peuvent intervenir en complément du médecin du travail sur la prévention des TMS, en particulier en apportant une aide au diagnostic technique et organisationnel et en contribuant à la recherche de solutions. Enfin, le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, a pour objectif de limiter l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, et notamment à ceux à l'origine des TMS : manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques et travail répétitif. Le dispositif favorise la reconversion professionnelle en réservant un nombre minimum de points acquis par les salariés dans le cadre du compte à la formation. L'employeur est également encouragé à négocier avec les représentants du personnel, notamment dans le cadre des accords « 1 % pénibilité », afin de structurer des modalités d'utilisation collective des points : - en définissant des parcours types de reconversion de postes exposés vers des postes moins ou non exposés aux facteurs de pénibilité, notamment grâce à la mobilisation des formations éligibles dans le cadre du compte personnel de formation ; - en prévoyant des modifications dans l'organisation du temps de travail et des rotations et/ou des temps de repos.