Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les discriminations dont sont victimes les consommateurs sur le net à l'occasion de leurs achats de biens et services. Ces discriminations sont liées à la nationalité des acheteurs. Après étude par les centres européens des consommateurs, il apparaît que des sites refusent ou font payer plus cher en fonction de la nationalité ou du pays de résidence des acheteurs. Normalement, ces pratiques sont interdites par la directive européenne n° 2006-123 relative aux services dans le marché intérieur. Celle-ci n'admet que des raisons objectives (frais supplémentaires de livraison liés à la distance ou exercice de droits sur la propriété intellectuelle divergents d'un État à l'autre). Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en lien avec la commission pour lutter contre ces pratiques déloyales et discriminatoires.
Texte de la réponse
Actuellement, les pratiques de geoblockage et de discrimination fondées sur le lieu de résidence ou la nationalité sont autorisées si elles sont justifiées. En effet, l'article 20 de la directive européenne no 2006-123 relative aux services dans le marché intérieur liste les justifications pouvant être invoquées par les entreprises leur permettant d'avoir recours au geoblockage ou à d'autres formes de discrimination fondées sur le lieu de résidence. Toutefois, la Commission européenne considère que ces exceptions sont trop larges et souhaite mieux encadrer ces pratiques afin d'en limiter les abus et de renforcer le marché unique européen. Elle envisage, dans le cadre de sa stratégie numérique (Digital Single Market Strategy – DSM Strategy), de traiter des pratiques non justifiées de geoblockage sur internet et de façon générale des cas de discrimination fondés sur le lieu de résidence et sur la nationalité des consommateurs. A ce jour, il n'existe pas de définition officielle des pratiques de geoblockage non justifiées et la Commission a soumis une proposition de définition à la consultation des Etats membres. Selon la Commission européenne, le geoblockage inclut les 5 pratiques suivantes : blocage de l'accès à un site internet ; reroutage automatique d'un consommateur vers un autre site internet (vers un site spécifique à son pays) ; refus de livraison ou de fourniture du service au consommateur ou livraison rendue impossible en raison d'obstacles non justifiés ; rejet du paiement du consommateur ; fourniture d'un bien ou d'un service selon des conditions différenciées. Un projet de texte sera proposé dans les prochaines semaines par la Commission européenne et soumis à la discussion des Etats membres. La France participera à ces négociations qui doivent aboutir à un texte finalisé permettant de limiter les pratiques discriminatoires fondées sur le lieu de résidence ou la nationalité dans le marché européen.