14ème législature

Question N° 52506
de M. Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > voirie

Titre > routes

Analyse > arbres de bordure. élagage. périodes de travaux. réglementation.

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2521
Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 7048
Date de changement d'attribution: 20/05/2014

Texte de la question

M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de législation concernant les dates d'élagage des arbres en zones urbaines. En premier lieu, l'élagage, activité dépendant des espaces verts municipaux et de plus en plus souvent sous-traitée à des professionnels, permet aux habitants des grandes communes de se sentir en sécurité en cas de vents violents ou d'orages, car cette pratique consiste à tailler les branches jugées trop grandes et donc dangereuses. Aujourd'hui, et ce dans la majorité des villes de France, l'élagage des arbres se déroule durant le mois de mars, c'est à dire à entre la fin de l'hiver et le début du printemps, époque où les arbres recommencent à fleurir. Cependant, le meilleur moment pour tailler les végétaux se trouve être la période de dormance de ces derniers, c'est-à-dire d'octobre à décembre. De plus, à partir des mois d'octobre-novembre, la sève qui se trouve dans l’arbre est au plus bas et donc les branches sont moins lourdes. Codifier les dates d'élagage des feuillus et des résineux, espèces majoritairement présentes dans nos villes, permettrait d'assurer une meilleure sécurité à nos concitoyens, tout en participant à la préservation de ces espèces et à leur bon entretien. En effet, la sève circule mieux durant le début de l'hiver et la fin de l'automne, et donc l'élagage à cette période conduirait à une meilleure cicatrisation de l'arbre, d'autant plus que tailler un arbre par des températures négatives est aussi néfaste pour sa cicatrisation. Il lui demande si le Gouvernement compte encadrer et réglementer nationalement les dates d'élagage des végétaux dans les zones urbaines, de novembre à début mars au plus tard, à travers le vote d'une loi, afin d'assurer une meilleure sécurité aux habitants tout en préservant la flore dans les villes françaises.

Texte de la réponse

Le Gouvernement poursuit l'objectif de maîtrise de l'inflation normative et de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, comme le prévoit la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du gel de la réglementation. Dans ces conditions, le Gouvernement ne prévoit pas de réglementer les dates d'élagage des végétaux par les collectivités territoriales. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales prévu à l'article 72 de la Constitution, il appartient à chaque commune de déterminer la période la plus adaptée pour l'élagage des végétaux au regard de ses objectifs de préservation de la sécurité et de protection des espaces verts.