Question de : M. Germinal Peiro (Nouvelle-Aquitaine - Socialiste, écologiste et républicain)

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'intitulé des formulaires administratifs. Dans certains cas, les intitulés des formulaires peuvent avoir des conséquences néfastes sur les personnes bénéficiaires selon la situation des personnes. En particulier, le formulaire intitulé « demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie » (Cerfa n° 14555 01) peut être très difficile à assumer moralement pour certains parents de personnes atteintes de maladies très graves qui se doivent de garder un espoir de rémission pour tenter d'affronter la maladie de leur proche avec le meilleur moral possible. Par ailleurs, il est difficile pour les travailleurs sociaux de proposer aux familles concernées ce formulaire qui acte l'issue de la maladie de leur proche de manière définitive pour des questions de prise en compte de la faiblesse de l'état psychologique des familles malheureusement touchées par la maladie.

Réponse publiée le 1er juillet 2014

Les formulaires administratifs permettent aux usagers des services publics de faire valoir leurs droits prévus par les lois et règlements. A ce titre, ils font l'objet d'une homologation par la direction interministérielle pour la modernisation de l'Etat selon des modalités et sur la base de critères définis par le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 modifié relatif aux simplifications administratives. Pour garantir à chacun l'accès à tous ses droits en fonction de sa situation, les formulaires doivent, dans chacune de leurs composantes, répondre à des exigences de simplicité et de lisibilité. L'intitulé en est un élément essentiel, notamment lorsqu'il s'agit d'un formulaire de demande de prestation sociale. Un intitulé précis permet de se procurer rapidement le document spécifique nécessaire à chaque démarche, notamment par téléchargement sur le site Internet www. service-public. fr. Aussi, parmi les critères d'homologation, et selon le guide de la dématérialisation des formulaires établi par la direction générale de la modernisation de l'Etat, le titre doit être « explicite et en rapport avec le dispositif légal ». C'est ainsi que pour la mise en oeuvre de la prestation instituée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a conçu un formulaire de demande reprenant dans son titre l'intitulé choisi par le législateur. Ce formulaire a été homologué sous le Cerfa numéro 14555*01 après une phase expérimentale qui n'avait pas révélé de difficulté particulière.