Texte de la question
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'abattage rituel et le droit à l'information qui en découle. L'article R. 214-70 du code rural énonce que « l'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort » à l'exception où « cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ». Pourtant, l'abattage rituel semble se répandre de manière importante puisque, par exemple, 80 % des agneaux et des moutons seraient abattus sans étourdissement préalable, selon la Direction générale de la santé et des consommateurs. Ce mode d'abattage rencontre pourtant une opposition grandissante de la majorité des français, 72 % d'entre eux se déclarant opposés à la dérogation permettant de ne pas étourdir les animaux, selon un sondage IFOP. L'abattage rituel représente également une importante dérogation aux règles relatives à l'hygiène alimentaire. En effet, la réglementation prévoit que « la trachée et l'œsophage doivent rester intact lors de la saignée, sauf s'il s'agit d'un abattage selon un rite religieux ». Or l'impossibilité matérielle de ligaturer l'œsophage d'animaux qui ont été égorgés peut nuire à la salubrité des viandes, ce qui constitue un danger potentiel pour la santé des consommateurs qui sont de plus en plus nombreux à souhaiter être informés du mode d'abattage de la viande qu'ils consomment. Il lui demande donc quelle réponse le Gouvernement entend réserver aux attentes légitimes des consommateurs.
Texte de la réponse
La réglementation actuelle rend obligatoire l'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Cependant, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) comme le droit européen (règlement du conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Cette dérogation fait l'objet d'un encadrement spécifique. L'abattage rituel doit ainsi nécessairement être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l'animal, en respectant l'ensemble des mesures en matière de bien-être animal prévues par les réglementations nationales et européennes. Pour écarter les risques d'abus, il a été souhaité de renforcer l'encadrement de cette dérogation. A cette fin, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des parties concernées : représentants des cultes, des associations de protection des animaux et fédérations d'abatteurs. Celles-ci ont abouti à la publication d'un nouveau décret, paru au Journal officiel du 29 décembre 2011. Ce décret et son arrêté d'application soumettent cette dérogation à un régime d'autorisation préalable. Celle-ci ne peut être accordée qu'aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'à raison de commandes commerciales le justifiant. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012 et les autorisations ont donc été accordées, avec la plus grande vigilance, aux seuls établissements en règle. La dérogation pourra être suspendue ou retirée pour les établissements qui ne respecteraient pas les critères de fonctionnement requis. Enfin, il est à noter que la requête émanant de l'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État et visant à annuler la dérogation à l'obligation d'étourdissement, a été rejetée, lors de sa séance du 12 juin 2013, par ce même Conseil d'État qui considère que la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement pour la pratique de l'abattage rituel ne porte pas atteinte au principe de laïcité.