Texte de la question
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de préserver la diversité, le pluralisme et la liberté de la radio française. Par sa décision du 11 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel porte atteinte à une disposition de la loi sur la liberté de communication du 30 septembre 1986 sur laquelle repose la diversité des éditeurs et le pluralisme des programmes radiophoniques : le plafond de concentration. L'article 41 de cette loi fixe à 150 millions d'habitants la population cumulée desservie par les radios d'un même groupe. Ce plafond permet aux groupes nationaux du secteur d'éditer chacun de trois à quatre réseaux. Il préserve en même temps l'existence des radios indépendantes au sein desquelles s'expriment les voix des régions, des territoires, la diversité musicale et les cultures plurielles de notre pays. Ce plafond de concentration a été au fil des années l'objet d'attaques visant à le supprimer ou à le relever. Le Parlement l'a toujours défendu et maintenu, quelle que soit sa majorité. Face à cette constance du Parlement, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) utilise un subterfuge technique qui abaisse artificiellement de plusieurs dizaines de millions d'habitants le décompte de la population desservie par chacun des groupes nationaux, en changeant les instruments de calcul. Le CSA contourne ainsi le Parlement et empiète sur ses prérogatives législatives. Le CSA prend le risque et la responsabilité d'initier un nouvel épisode de concentration dans l'audiovisuel, il fait peser de lourdes menaces sur les PME de radios indépendantes qui emploient 2 500 salariés dont 500 journalistes, sans aucune aide ni subvention. Les radios indépendantes sont indispensables à la diversité et au pluralisme du média par l'apport de thématiques éditoriales, musicales et culturelles exclusives. Elles sont en relation de proximité avec leurs publics, produisent quotidiennement de l'information locale et régionale, et donnent la parole aux personnalités et élus en régions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement afin de revenir sur cette décision du CSA qui ne respecte aucunement la volonté du législateur.
Texte de la réponse
Pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, l'article 41 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication fixe des limitations quant au cumul des autorisations accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Pour la diffusion en mode analogique, la loi fixe à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques, seuil au-delà duquel une nouvelle autorisation ne peut plus lui être délivrée (1er alinéa de l'article 41). Le législateur a confié au CSA le soin de contrôler le respect du dispositif anti concentration applicable aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. L'évolution du dispositif anti-concentration est une question ancienne, qui s'est intensifiée à l'issue du Plan FM + qui a notamment permis, entre 2006 et 2010, d'accroître substantiellement le nombre de fréquences disponibles. Dans ce contexte, après la publication le 18 décembre 2012 des chiffres de couverture des groupes radiophoniques nationaux sur la base de deux méthodes de calcul donnant des résultats différents, le CSA a confirmé, le 11 décembre 2013, qu'il retenait la seconde méthode de calcul qui aboutit à diminuer les chiffres de couverture analogique des groupes privés de radio nationale. Suite à cette décision, certains éditeurs de services de radio ont saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de la décision du CSA pour contester la nouvelle méthode de calcul permettant de déterminer la somme des populations desservies par une radio en mode analogique pour contrôler le respect des dispositions du 1er alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986. Dès lors, il n'appartient pas au Gouvernement, sauf à empiéter sur le contrôle du juge administratif, d'intervenir sur le contrôle exercé par le CSA du respect du dispositif anti-concentration applicable aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Au-delà de ce contentieux, la réflexion sur l'évolution du dispositif anti-concentration applicable à la radio analogique n'est toutefois pas close. Ainsi, la ministre de la culture et de la communication s'est exprimée, lors des Assises de la radio du 25 novembre 2013, en faveur d'une large concertation associant l'ensemble des acteurs du secteur radiophonique et le CSA a fait parvenir aux principaux acteurs et organisations syndicales un questionnaire recensant des propositions d'évolutions possibles du dispositif existant avec une première analyse des avantages et des inconvénients de chacune des hypothèses. À l'issue de cette première phase de concertation écrite, le groupe de travail en charge de ce dossier a organisé un cycle d'auditions qui a permis au Conseil de finaliser un rapport remis au Parlement en avril. Ce rapport pourra nourrir la réflexion du Parlement et du Gouvernement sur une éventuelle modification du dispositif anti-concentration. Par ailleurs, s'agissant de la diversité radiophonique en France, il convient de rappeler que le pluralisme du paysage radiophonique est sauvegardé par le législateur qui a notamment prévu, au 3e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de limiter strictement les possibilités de changement de titulaire d'autorisation d'émettre hors appel à candidatures en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants. Cette disposition empêche qu'une radio locale puisse être rachetée par un réseau national, sans qu'un appel à candidatures permettant à un autre service indépendant de se porter candidat ne soit organisé par le CSA.