14ème législature

Question N° 52557
de Mme Laure de La Raudière (Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > PME, innovation et économie numérique
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > sociétés publiques locales

Analyse > création. réglementation.

Question publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2770
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 16/12/2014
Date de renouvellement: 01/12/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le recours à des prestataires publics pour des tâches qui pourraient être confiées à des prestataires privés. L'expansion normative, et le désengagement de l'État pour aider les petites communes, ont suscité la création, pas les grosses collectivités publiques, de nouvelles structures publiques, qui réalisent des prestations pouvant également être fournies par des structures privées, à moindre coût. Elle souhaiterait connaître sa position quant à ces pratiques nouvelles, qui viennent fragiliser les entreprises privées, et qui engendrent un déséquilibre économique. Elle souhaiterait également connaître les raisons qui justifient la création de ces sociétés publiques, lorsque l'offre privée est suffisante.

Texte de la réponse