Texte de la question

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat). L'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 prévoit ainsi que : « Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, d'une assistance technique fournie par les services de l'État, dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'État et, selon le cas, le maire ou le président du groupement ». À ce titre, cette mission technique de service public apporte une aide capitale aux collectivités locales de petite taille. Si, dans le cadre d'une rationalisation des actions de l'État ces missions de conseil et d'expertise ont été redéfinies, la préoccupation des élus locaux est, aujourd'hui, renforcée par une récente directive adressée aux préfets pour les inviter à ne «renouveler les conventions que pour un an et pour les seules collectivités qui prendraient l'initiative d'en faire la demande ». Il est regrettable que cette pièce essentielle du dispositif de l'ingénierie territoriale soit menacée, car elle permet d'accompagner l'action des très petites communes au quotidien et sans elle, de très nombreux maires devront faire appel aux à des services extérieurs et souvent très éloignés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.