14ème législature

Question N° 52563
de M. Christian Kert (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Tête d'analyse > maires

Analyse > bâtiments menaçant ruine. réglementation.

Question publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2758
Réponse publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6764
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 15/07/2014

Texte de la question

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'un arrêté de péril émis par une commune. De nombreux constats ont démontré les difficultés rencontrées par les mairies face à cette procédure. Si les grandes villes peuvent y faire face, il n'en va pas de même pour les autres. Les mesures d'urgence liées à cet arrêté entraînent souvent en termes de travaux des conséquences financières lourdes ne pouvant être assumées par ces collectivités territoriales qui ne disposent guère de moyens juridiques pour les imposer aux propriétaires négligents et la plupart du temps insolvables. C'est pourquoi il lui demande si il ne serait pas opportun de lancer une réflexion sur cette problématique et d'envisager un cadre d'intervention qui pourrait être homogénéisé sur la France. Il paraît également nécessaire de mieux informer les communes qui méconnaissent cette procédure et ses conséquences.

Texte de la réponse

L'article 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a prévu un transfert aux présidents d'établissements public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat des pouvoirs de police spéciale en matière de bâtiments menaçant ruine, sauf opposition des maires des communes membres. Ce transfert permet de mutualiser les moyens au niveau intercommunal pour la mise en oeuvre des procédures de péril. Par ailleurs, pour faciliter l'exécution de l'arrêté de péril, l'article 79 de la loi du 24 mars 2014 a prévu la possibilité pour l'autorité de police d'appliquer une astreinte à l'encontre du propriétaire défaillant. L'astreinte constitue un moyen supplémentaire pour l'autorité de police lui permettant de contraindre le propriétaire à réaliser les mesures prescrites par l'arrêté de péril avant le recours à des travaux d'office aux frais du propriétaire. Les informations relatives à la réforme de la procédure de péril et à son transfert au niveau intercommunal ont été diffusées aux élus locaux par l'intermédiaire des préfets à la suite de la publication de la loi du 24 mars 2014.