Rubrique > communes
Tête d'analyse > maires
Analyse > bâtiments menaçant ruine. réglementation.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'un arrêté de péril émis par une commune. De nombreux constats ont démontré les difficultés rencontrées par les mairies face à cette procédure. Si les grandes villes peuvent y faire face, il n'en va pas de même pour les autres. Les mesures d'urgence liées à cet arrêté entraînent souvent en termes de travaux des conséquences financières lourdes ne pouvant être assumées par ces collectivités territoriales qui ne disposent guère de moyens juridiques pour les imposer aux propriétaires négligents et la plupart du temps insolvables. C'est pourquoi il lui demande si il ne serait pas opportun de lancer une réflexion sur cette problématique et d'envisager un cadre d'intervention qui pourrait être homogénéisé sur la France. Il paraît également nécessaire de mieux informer les communes qui méconnaissent cette procédure et ses conséquences.