14ème législature

Question N° 52585
de M. Philippe Armand Martin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armée

Analyse > militaires. rémunérations. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2743
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7717
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 01/07/2014

Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son enquête sur la rémunération des militaires tendant à simplifier le système indemnitaire en supprimant les primes devenues obsolètes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce.

Texte de la réponse

La Cour des comptes, dans son rapport sur la rémunération des militaires, publié en septembre 2013, a recensé 174 primes composant le régime indemnitaire des militaires. Parmi celles-ci, 17 sont restées référencées au sein du ministère de la défense alors que, sans fondement réglementaire, ces accessoires de rémunération ne sont plus versés. Dans ce contexte, le ministère s'est engagé dans une démarche d'actualisation avec pour objectif, à la fois, de densifier et consolider le régime de solde des militaires, d'en légitimer les particularismes, et d'opérer un retour au réglementaire. En conséquence, les primes et indemnités suivantes, sans fondement réglementaire et devenues sans objet, ne seront plus mentionnées dans les référentiels du ministère : - la prime d'entretien d'habillement des sapeurs-pompiers de Paris ; - la prime unique et exceptionnelle ; - l'indemnité pour achats de sous-vêtements au profit du personnel féminin ; - l'indemnité journalière d'habillement prévue dans la marine nationale ; - l'indemnité forfaitaire d'habillement en faveur des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; - l'indemnité d'enseignement prévue hors du cadre de la préparation de concours ou d'examens ; - l'indemnité pour changement d'uniforme ; - l'indemnité liée à l'enseignement et au fonctionnement de jurys de concours ou d'examens ; - l'indemnité de première mise d'équipement ; - l'indemnité pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examens de l'État ; - l'indemnité pour enseignement donné dans le cadre de la préparation aux concours ou examens de la fonction publique ; - l'indemnité de première mise de harnachement ; - l'indemnité pour perte d'effet ; - l'indemnité de dragage prévue dans la marine nationale ; - l'indemnité de logement des sapeurs-pompiers de Paris ; - l'indemnité de service mixte de sécurité radiologique ; - l'indemnité exceptionnelle de sommet de grade. En outre, il peut être signalé l'arrêt du versement de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires pour les militaires affectés à l'étranger, conformément au souhait de la Cour des comptes. Enfin, la recommandation de la Cour de simplifier le système indemnitaire par la suppression des primes obsolètes pourrait être prolongée par une réflexion plus globale de simplification de l'existant.