Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour les élections municipales le code électoral exige une attestation d'inscription sur une liste électorale à l'appui d'un dépôt de candidature. Toutefois, dans certaines communes, il arrive que le climat politique soit très tendu et que le maire refuse de délivrer cette attestation. Lors des élections municipales de mars 2014, cette situation s'est présentée dans de nombreuses communes et elle souhaiterait savoir quelle est la solution juridique qui peut être mise en oeuvre pour régler la difficulté ainsi créée. Il ne s'agit pas seulement du problème de la délivrance en tant que telle, il s'agit aussi du délai de la délivrance. En effet, si par exemple, trois jours avant la clôture de l'enregistrement des candidatures, un candidat demande son attestation d'inscription sur la liste électorale, le maire peut faire traîner avant de refuser et même si ensuite le candidat s'adresse au préfet, l'attestation demandée arrive trop tard pour lui permettre de faire enregistrer sa candidature. Pour éviter un tel aléa, elle lui demande donc s'il ne serait pas possible de prévoir un délai maximum dans lequel le maire est obligé de fournir l'attestation demandée. Par ailleurs, dans le cas d'espèce, elle lui demande ce que peut faire un candidat qui est ainsi empêché de faire enregistrer sa candidature dans les délais.