Texte de la question
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles dispositions qui s'appliquent aux communes de moins de 3500 habitants à la suite de la réforme électorale, et, notamment, sur l'obligation de présenter une pièce d'identité pour pouvoir voter. En effet, il semblerait que, dans certaines communes, un grand nombre d'habitants ne soient pas en possession d'une pièce d'identité avec photo leur permettant de participer à un scrutin. Le délai pour se procurer une pièce d'identité avant les élections municipales prochaines est désormais trop court. Le manque d'information des petites communes est à déplorer et de nombreuses personnes sont ainsi dans l'incapacité de remplir leur devoir de citoyen, ce qui est inacceptable. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de communiquer sur ces nouvelles dispositions afin que cette situation ne se reproduise pas, notamment en prévision des prochaines élections européennes.
Texte de la réponse
Le décret n° 2014-532 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs a modifié l'article R. 60 du code électoral. Cet article prévoit désormais que les électeurs doivent présenter une pièce d'identité exclusivement dans les communes de 1 000 habitants et plus. Ainsi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'électeur doit présenter au moment du vote un titre d'identité au président du bureau de vote au moyen d'une des pièces énoncées dans l'arrêté du 12 décembre 2013 dont la liste a été élargie afin de faciliter l'exercice du droit de vote de tout électeur. La grande variété des pièces admises, avec notamment la carte vitale avec photo et la carte famille nombreuse, vise à permettre aux électeurs de justifier de leur identité, y compris pour ceux ne disposant pas d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il convient de faire application de l'article L. 62 du code électoral selon lequel : « A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui même, une enveloppe. ». Dès lors, dans ces communes, le contrôle de l'identité de l'électeur peut être effectué par tout moyen propre à emporter la conviction du président du bureau de vote sur l'identité de celui-ci.