Rubrique > emploi
Tête d'analyse > insertion professionnelle
Analyse > missions locales. financement.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les graves difficultés rencontrées par l'ensemble des missions locales de la région Auvergne en ce qui concerne l'utilisation des crédits du fonds social européen (FSE). Malgré une forte sollicitation de l'État pour qu'elles mettent en place de nouvelles actions, les missions locales subissent des pertes financières depuis quelques années, auxquelles s'ajoutent de graves dysfonctionnements dans le traitement administratif des dossiers. Ainsi la mission locale du Puy-en-Velay a reçu tout récemment, pour des actions effectuées en 2011, une dotation d'un montant de 16 746 euros alors que le bilan transmis (et la dotation correspondante prévue au budget de la mission locale) était de 53 957 euros, soit une perte de 37 211 euros. Par ailleurs, le président de l'ARDML Auvergne à l'instar d'autres présidents d'ARML, s'est ému auprès des services préfectoraux du fait que, pour de nombreux dossiers, les dispositions prévues dans les textes régissant le FSE ne seraient pas respectées. Il en serait ainsi des mesures relatives à la notification ouvrant la phase contradictoire, rarement mise en oeuvre malgré les demandes réitérées des missions locales et de l'ARDML. Ces dernières sont ainsi dans l'incapacité de contester les conclusions du contrôle et ou éventuellement d'engager l'amélioration de leurs pratiques. Enfin les contrôles répétés et de longue durée menés par la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) sur les deux dernières années ont conduit à une situation de suspension de paiement qui perdure. Dans le même temps, une procédure de plan de reprise est mise en oeuvre par la DIRECCTE pour l'ensemble des dossiers, y compris ceux ayant pourtant bénéficié d'une autorisation de paiement. Cela occasionne pour les missions locales, un travail administratif considérable et redondant avec les éléments déjà fournis aux différents services de l'État concernés. Cette situation de dysfonctionnements divers conduit les missions locales à s'interroger sur la poursuite de leur engagement à déposer des projets éligibles au FSE, alors que ceux-ci sont attendus par de nombreux jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures d'appui et d'accompagnement il envisage de prendre afin de sécuriser les structures précitées et d'éviter pour elles une situation financière dommageable.