Texte de la question
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences législatives du décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel. Ce décret crée une obligation de stockage pour atteindre un objectif de sécurité d'approvisionnement, et transforme ainsi les stockages français en facilités essentielles. Or, théoriquement, l'accès à une facilité essentielle doit être régulé. Si l'on oblige les fournisseurs à souscrire du stockage, cela pourrait impliquer de réguler l'accès des fournisseurs au stockage, c'est-à-dire réguler le prix auquel les stockeurs vont vendre leurs capacités de stockage. Or l'article L. 421-8 du code de l'énergie prévoit actuellement un accès négocié (source de prix élevés) et non régulé. Il souhaite donc savoir s'il entend modifier l'article susmentionné pour introduire un accès régulé et non plus négocié.
Texte de la réponse
Le bon fonctionnement du système gazier français en période hivernale repose sur une utilisation équilibrée entre les différents points d'entrée physiques du réseau français : les interconnexions aux frontières, les terminaux méthaniers et les stockages souterrains de gaz naturel. Seuls les stockages souterrains des opérateurs français permettent de localiser sur le territoire national une ressource nécessaire pour répondre à la demande gazière au cours de l'hiver. Toutefois les souscriptions de capacités de stockage par les fournisseurs de gaz naturel sont en forte diminution depuis 2010 et ont atteint en 2013, un niveau historiquement bas. Les ressources d'approvisionnement contractualisées à l'été 2013 par les fournisseurs de gaz naturel en France pouvaient donc s'avérer insuffisantes pour faire face à des conditions climatiques extrêmes au cours de l'hiver 2013-2014. En effet, l'analyse du bilan physique en débit révélait l'existence d'un déficit d'approvisionnement pour couvrir la demande à la pointe de froid au risque 2 %, même dans l'hypothèse d'une utilisation maximum des interconnexions et des terminaux méthaniers. Les stockages, dont le remplissage doit être anticipé dès le début de l'été, sont en effet une composante indispensable pour assurer la continuité de l'approvisionnement gazier français en cas de pointe de froid et le niveau minimal de stocks de gaz nécessaire en France ne semblait pas atteint. Une évolution du dispositif à court terme était donc nécessaire en réaction à la situation de risques constatée. En particulier, les obligations de stockage actuelles, imposées aux fournisseurs qui alimentent des clients domestiques et des clients assurant des missions d'intérêt général (MIG), apparaissaient être insuffisantes pour assurer la continuité d'approvisionnement du système gazier français en cas de pointe de froid au risque 2 %, même pour les clients les plus vulnérables. Par ailleurs, il était nécessaire de prendre en compte la réalité physique des réseaux de distribution, sur lesquelles il est techniquement impossible de délester les consommateurs de manière sélective. Pour cette raison, le Gouvernement a souhaité modifier à la marge les obligations de stockage existantes, afin d'en clarifier le périmètre et le niveau, et renforcer ainsi la sécurité d'approvisionnement pour tous les consommateurs de gaz. Toutefois, le niveau de remplissage des stockages induit par cette obligation modifiée est limité, puisqu'il couvre environ 60 % des capacités de stockage françaises. Par ailleurs, il n'existe pas de monopole des opérateurs de stockage et les fournisseurs de gaz peuvent faire jouer la concurrence entre les opérateurs de stockage français. Pour ces deux raisons, la modification à la marge des obligations de stockage permet de conserver l'équilibre économique du système actuel avec un accès négocié aux stockages, sans la mise en place d'une régulation des tarifs.