Texte de la question

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les grandes difficultés rencontrées par les communes pour faire face au coût croisant de l'accueil petite enfance en structure collective. On fait en effet porter sur des collectivités très distinctes en ressources des règles générales qui conduisent, de fait, à faire peser la charge de façon très inéquitable sur les contribuables, selon la taille et les moyens de leur collectivité. Cette situation est aggravée par l'inflation normative qui a contribué à grever très fortement les budgets des collectivités gestionnaires, avec l'obligation de mise en place d'équipements surdimensionnés (par exemple, obligation d'une cuisine de collectivité pour le réchauffage de douze biberons) au regard du bénéfice. Le risque existe donc que les collectivités les moins aisées se désengagent progressivement, augmentant de fait l'inégalité d'accès aux structures d'accueil collectif de la petite enfance. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur un assouplissement des normes applicables aux structures collectives de petite taille, ainsi que sur la création d'un service public de la petite enfance, à même d'assurer une égalité d'accès sur le territoire couplée à une péréquation des moyens en rapport avec le renforcement de l'accès à l'offre de places en structures d'accueil collectif en proximité.