Texte de la question
M. Christian Kert alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de précarité vécue par un grand nombre d'enseignants du privé sous contrat. C'est une situation sans commune mesure avec celle de l'enseignement public. En effet, il s'avère que les enseignants précaires y sont beaucoup plus nombreux et leur rémunération est inférieure à celle de leurs collègues du public tant en premier qu'en second degré. Pire, en premier degré, leur salaire est depuis le 1er janvier 2014 inférieur au SMIC et sans perspective d'avancement puisqu'il n'existe pas pour eux d'échelle indiciaire. De plus, les concours réservés écartent nombre d'entre eux car ils ne remplissent pas les conditions d'inscription même avec une ancienneté de plusieurs années alors même que les postes proposés restent largement insuffisants. Il est donc à craindre pour certains de ces enseignants de ne jamais pouvoir être titularisés ! Que dire également des contractuels qui ont obtenu un contrat définitif par obtention d'un CDI après 6 ans de service mais sur une échelle de maître-auxiliaire ou de ceux qui sont sous contrat simple dans les IME et qui ne bénéficient que d'une très faible protection sociale. C'est pourquoi il lui demande d'envisager toutes mesures nécessaires à la lutte contre la précarité des enseignants du privé sous contrat. La création d'une échelle de rémunération et d'avancement pour le premier degré pourrait ainsi être mise en place comme la nécessaire égalité de traitement entre les suppléants du second degré et les contractuels du public avec pourquoi pas la constitution d'un corps spécifique de titulaires remplaçants comme dans l'enseignement public. Ces différentes propositions soutenues par les syndicats représentatifs permettraient si elles étaient retenues d'apporter des réponses concrètes à cette précarité ainsi dénoncée.
Texte de la réponse
Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant titulaire, les maîtres doivent justifier des mêmes titres et diplômes que ceux exigés pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir été reçus à l'un des concours des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif d'accès spécifique à l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat. Néanmoins, dans un souci d'équité avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose à ces derniers les principes de titularisation fixés par la loi en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet, non seulement d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués, mais également de leur offrir des perspectives de progression dans leur échelle de rémunération. Ces mesures, très prochainement arrêtées, entreront en vigueur dès la rentrée scolaire 2014.