14ème législature

Question N° 52671
de M. Christian Estrosi (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > environnement

Tête d'analyse > protection

Analyse > faune et flore invasives. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2747
Réponse publiée au JO le : 13/01/2015 page : 192
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 05/08/2014
Date de renouvellement: 16/12/2014

Texte de la question

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de règlement de l'Union européenne sur les espèces exotiques envahissantes. Ce projet doit être voté prochainement au parlement européen pour une entrée en application au 1er janvier 2015 et il semblerait que le nombre d'espèces retenues soit finalement limité à 50, chiffre dérisoire lorsqu'on sait que le nombre d'espèces exotiques envahissantes est estimé par les scientifiques à près de 1 500. Il souhaite savoir quelles sont les espèces qu'il essayera de faire figurer dans la liste, dans l'hypothèse où celle-ci serait effectivement limitée à 50.

Texte de la réponse

Sous l'impulsion de la France, le Conseil de l'Europe a, au cours de la négociation, rapidement proposé de retirer le plafond de 50 espèces initialement prévu pour l'établissement d'une liste d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, position soutenue également par le Parlement européen. Le règlement a été adopté par le Conseil et le Parlement le 22 octobre 2014. Il laisse le soin d'établir la liste des espèces exotiques préoccupantes pour l'Union sur la base des critères objectifs fixés dans ses articles 4 (critères d'inscription) et 5 (évaluation des risques), sans fixer de plafond quantitatif. Ce règlement est applicable au 1er janvier 2015. Il prévoit que la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union sera adoptée dans l'année qui suit par voie d'acte d'exécution pris par la Commission européenne. Les États membres seront donc amenés à négocier cette liste en 2015 au sein d'un comité d'experts nationaux assisté d'un forum scientifique. Les espèces qui seront proposées par la Commission européenne pour figurer sur cette liste ne sont pas encore connues. Les États membres qui auront à discuter cette liste, pourront demander de retirer certaines espèces ou d'en rajouter d'autres sur la base de critères scientifiques tout en prenant en considérations des intérêts sociologiques ou économiques.