Texte de la question
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi de règlement. La loi organique du 17 décembre 2012 a créé un article liminaire à la loi de règlement présentant un tableau de synthèse retraçant les soldes de l'ensemble des administrations publiques. Cet article doit constituer un support permettant au Parlement de débattre du solde en exécution non plus du seul budget de l'État mais des budgets de toutes les administrations publiques (APU) correspondant à nos engagements européens. L'article 23 de ladite loi organique dispose qu'une information devrait compléter le rapport prévu par la LOLF pour être annexé à la loi de règlement, en cas d'écart important au regard des orientations de solde de l'ensemble des APU. Ces deux articles invitent donc le Gouvernement à faire examiner par le Parlement l'exécution des comptes toutes APU à l'occasion de la loi de règlement. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cet examen doit bien s'effectuer lors de ce rendez-vous parlementaire très symbolique de la reddition des comptes publics.
Texte de la réponse
Conformément à l'article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, et suite à la constatation par le haut conseil des finances publiques d'un « écart important » dans son avis du 23 mai 2014 portant sur le projet de loi de règlement pour 2013, le Gouvernement a exposé les raisons de cet écart lors de l'examen du projet de loi de règlement pour l'année 2013 au Parlement. L'examen du projet de loi de règlement a donc ouvert la procédure du mécanisme de correction. Par ailleurs, l'article 23 de loi organique prévoit d'autres obligations procédurales en cas d'écart important avec la trajectoire pluriannuelle de soldes structurels prévue par la loi de programmation des finances publiques. A cet effet, sur la base du III dudit article 23, le Gouvernement a, d'une part, présenté les mesures de correction qu'il envisageait dans le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques, remis au Parlement le 30 juin 2014 et, d'autre part, présenté un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2015 qui « analyse les mesures de correction envisagées » dans le cadre du mécanisme de correction. Les conséquences du mécanisme de correction ont donc été tirées non seulement au moment de la présentation du projet de loi de règlement des comptes, mais également dans les documents budgétaires présentés postérieurement au Parlement.