14ème législature

Question N° 52689
de M. Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen - Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > fonction publique hospitalière

Tête d'analyse > filière médico-technique

Analyse > aides-préparateurs en pharmacie. carrière.

Question publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2722
Réponse publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4290
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 05/05/2015

Texte de la question

M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impasse à laquelle sont confrontés les aides-préparateurs en pharmacie qui ont atteint l'échelle 5 de rémunération. Le décret n° 86-613 du 1er septembre 1989 portant sur les statuts particuliers des personnels en médicotechniques de la fonction publique hospitalière a placé le corps des aides-préparateurs en pharmacie en « cadre d'extinction ». Si, à l'occasion d'une question écrite précédente, elle a affirmé la « possibilité pour les aides-préparateurs en pharmacie de poursuivre leur carrière dans le corps de la maîtrise ouvrière obéissait au souci d'offrir une perspective de carrière diversifiée, sans toutefois constituer une obligation », cette dernière, en ce qui concerne, les aides-préparateurs en pharmacie, n'est spécifiée explicitement dans aucun texte. Aussi, sur le terrain, les aides-préparateurs en pharmacie ayant atteint l'échelon 11 de la l'échelle 5 de rémunération se voient dans l'incapacité d'évoluer professionnellement et dans l'obligation d'attendre leur retraite sans revalorisation salariale. Pourtant, différents corps de la fonction publique hospitalière auparavant placés en cadre d'extinction ont depuis intégré une nouvelle grille, c'est le cas notamment des moniteurs d'atelier. Il demande donc s'il serait possible d'envisager une solution semblable à celle qu'ont pu bénéficier les moniteurs d'atelier, afin de mettre fin à cette situation et réparer le préjudice subi suite à l'oubli de ce corps de métier dont les personnes méritent la reconnaissance de leur travail et leur implication dans celui-ci.

Texte de la réponse

Les aides préparateurs en pharmacie sont constitués en cadre d'extinction depuis le 1er novembre 2001. Toutefois, dans la mesure où ils relèvent de l'échelle 5 de rémunération de la catégorie C, ils ont bénéficié, dans le cadre de l'agenda social conduit par Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, de la réforme de la catégorie C applicable dans les trois versants de la fonction publique. Cette réforme a consisté en la refonte des grilles indiciaires des échelles 3, 4, 5 et 6, permettant leur revalorisation. Cette dernière s'est opérée en deux temps : une première revalorisation effective au 1er février 2014 et un second relèvement indiciaire au 1er janvier 2015. Les aides-préparateurs en pharmacie ont ainsi pu bénéficier de la création d'un 12e échelon à l'échelle 5. Toujours dans le cadre de l'agenda social, des négociations sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations sont actuellement conduites avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, sur la base du rapport de Monsieur Bernard Pêcheur, remis au Premier ministre en février 2014 et présentant des hypothèses de rénovation de l'architecture des trois versants de la fonction publique. Les perspectives et parcours de carrière y sont abordés et doivent déboucher sur de nouvelles propositions de revalorisation, notamment pour les agents relevant de la catégorie C.