14ème législature

Question N° 52690
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > fonction publique territoriale

Tête d'analyse > contractuels

Analyse > agents de surveillance de la voie publique. carte professionnelle.

Question publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2761
Réponse publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6519
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 01/07/2014

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le port de la carte professionnelle. L'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure rend obligatoire le port de la carte professionnelle par les policiers municipaux, au même titre que les agents de la gendarmerie ou de la police nationale. En revanche, il apparaît que certains agents territoriaux, en l'occurrence les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et les gardes particuliers du domaine public routier ne disposent d'aucune carte professionnelle de nature à justifier de leur qualité pendant le service alors qu'ils sont agréés et assermentés. Pour l'heure, les collectivités assurent par leurs propres moyens la fabrication artisanale des cartes conformément à l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément, rendue obligatoire pour les gardes en vertu de l' article R. 15-33-27-1 du code de procédure pénale, l'attribution aux ASVP restant facultative. Il souhaite savoir s'il compte prendre des textes réglementaires fixant les caractéristiques des cartes professionnelles de ces agents afin de remédier à cette situation.

Texte de la réponse

En application de l'article D.511-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) une carte professionnelle est remise à chaque agent de police municipale par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette carte professionnelle répond aux caractéristiques de fabrication et de présentation définies par la partie réglementaire du CSI et par l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale. Les gardes particuliers, personnes privées investies de prérogatives de puissance publique, possèdent dans chacune de leurs spécialités : généraliste, chasse, pêche en eau douce, police forestière, police du domaine public routier, une carte professionnelle, en application de l'article R.15-33-27-1 du code de procédure pénale. Leur carte professionnelle remise par le commettant est visée par le préfet. En l'état des dispositions applicables, il n'existe pas d'obligation de possession d'une carte professionnelle pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Toutefois, l'accroissement des effectifs de ces agents communaux présents sur la voie publique évalués à plus de 6500 en 2013 pourrait conduire, à une échéance rapprochée, à définir par voie réglementaire les normes techniques concernant leurs équipements (tenues, carte professionnelle...).