Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement. Ce décret introduit un nouveau dispositif concernant le logement des agents de la fonction publique : il supprime les concessions de logement par utilité de service, pour les remplacer par un régime de convention d'occupation, qui introduit notamment une redevance d'occupation. Cependant, un certain nombre de dérogations sont prévues par le décret, notamment pour les agents régionaux et départementaux. À ce titre, les agents territoriaux d'un établissement public d'enseignement (EPLE) sont exonérés de cette redevance d'occupation, mais pas les agents communaux qui remplissent pourtant les mêmes fonctions. Il s'agit là d'une inégalité de traitement entre agents des collectivités territoriales au détriment des agents communaux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier la faisabilité d'une extension de l'exonération de la à l'ensemble des agents territoriaux.