Texte de la question
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension du recours à la procédure d'évacuation administrative pour les collectivités locales en cours de réalisation d'une aire d'accueil en faveur des gens du voyage. Introduite par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en cas d'occupation illicite de caravanes sur les terrains non aménagés, les communes de moins de 5 000 habitants, ainsi que les collectivités locales inscrites qui se sont acquittées de leurs obligations peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée, sans recours préalable au juge judiciaire. Or les collectivités locales, dont la procédure de réalisation d'une aire d'accueil est en cours, ont l'obligation de passer par une procédure judiciaire afin d'obtenir l'évacuation des terrains. En raison de la bonne foi de ces collectivités locales, faire directement appel au préfet participerait au désengorgement des tribunaux et éviterait à ces derniers des dépenses coûteuses dans un contexte où leurs recettes sont de plus en plus amputées. Les populations des communes victimes de campements sauvages sont exaspérées et la réactivité des pouvoirs publics apaiserait les tensions. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte élargir les dispositions contenues dans les articles 27 et 28 de la loi de 2007 pour autoriser les communes qui sont en cours d'aménagement d'une aire d'accueil d'avoir recours à la procédure d'évacuation administrative.
Texte de la réponse
Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Les communes de plus de 5000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence accueil des gens du voyage qui ont réalisé leurs obligations au titre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, ainsi que les communes de moins de 5000 habitants non inscrites à ce schéma peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée introduite par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, dans leur rédaction issue des articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007 précitée, permettent au préfet, saisi d'une demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, de mettre en demeure, par arrêté, les propriétaires de résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, puis de mettre un terme à ces occupations sans recours préalable, selon les cas, au juge administratif ou au juge judiciaire, lorsque ces occupations illicites de terrains sont de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Les juridictions administratives ont ainsi retenu l'existence d'un trouble à l'ordre public de nature à justifier la mise en demeure dans les cas suivants : stationnement d'un grand nombre de caravanes, en l'absence de tout équipement sanitaire, sur un terrain proche d'immeubles d'habitation avec des difficultés éventuelles d'accès pour des véhicules de secours, (CAA Lyon, 4 septembre 2009, n° 09LY01131) ; occupation illicite par plusieurs personnes d'un parking appartenant à une société d'économie mixte destiné au stationnement des véhicules des salariés et des visiteurs des entreprises, non doté des structures nécessaires à l'accueil des gens du voyage (CAA de Paris, 13 mai 2013, n° 12PA04846) ; installation illicite d'une cinquantaine de caravanes et d'autant de véhicules à proximité immédiate d'un groupe scolaire (CAA de Lyon, 14 février 2013, n° 12LY01490) ; installation illicite d'environ 30 à 35 personnes sur des terrains situés à proximité d'installations sportives en l'absence de tout raccordement aux réseaux d'assainissement et d'électricité (CAA de Bordeaux, 6 décembre 2011, n° 11BX01662) et installation illicite de 16 caravanes sur les emplacements de stationnement d'une voie dépourvue d'infrastructures sanitaires avec des immondices jonchant le trottoir en présence de nombreux enfants qui jouaient entre les poids lourds en circulation (CAA de Versailles, 30 décembre 2010, n° 10VE00337). Enfin, l'administration a la possibilité de procéder à l'exécution forcée ou à l'exécution d'office de ces décisions lorsqu'il y a urgence. En effet, l'administration doit agir immédiatement en employant la force publique sans délai ni procédure lorsque l'intérêt immédiat de la conservation publique l'exige conformément à la décision du tribunal des conflits du 2 décembre 1902, société immobilière de Saint-Just. Le Gouvernement, attentif à garantir des droits effectifs aux gens du voyage mais aussi sensible aux difficultés rencontrées par les élus, prête la plus grande attention aux réflexions des parlementaires sur ce sujet, notamment aux propositions de loi qui ont été déposées devant les assemblées parlementaires. Il entend soutenir les évolutions législatives nécessaires pour renforcer l'effectivité des droits des gens du voyage mais aussi pour donner aux élus locaux des moyens de mettre fin aux occupations illégales.