Question publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4304
Réponse publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6703
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 16/10/2012
Date de renouvellement: 22/01/2013
Date de renouvellement: 30/04/2013
Date de renouvellement: 17/09/2013
Date de renouvellement: 24/12/2013
Date de renouvellement: 22/04/2014
Date de renouvellement: 29/07/2014
Texte de la question
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation qui est faite aux collectivités locales de consulter ERDF lorsqu'une demande de permis de construire pour un bâtiment nécessite un raccordement en électricité. Cette obligation de consultation se traduit par un avis émis par ERDF, qui est transcrit sur le permis de construire. Cet avis ne lie toutefois pas l'opérateur de distribution d'électricité, qui a la faculté de faire supporter le coût d'une extension du réseau à la collectivité, alors que ces travaux pouvaient initialement être assimilés à un simple branchement, à la charge du pétitionnaire. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées, autres qu'une modification des demandes de permis de construire, afin de lever toute incertitude liée à une extension du réseau électrique.
Texte de la réponse
Les travaux « d'extension » liés à un raccordement sont supportés par la collectivité en charge de l'urbanisme à hauteur de 60 % de leur coût, avec mutualisation via le tarif pour les 40 % restants, lorsque le raccordement s'inscrit dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme. Un échange d'informations de qualité, le plus en amont possible, entre gestionnaire du réseau et autorité chargée de l'urbanisme est de ce fait indispensable, en vue de favoriser les anticipations nécessaires. Cet échange doit avoir lieu, notamment, à l'occasion de la consultation du gestionnaire du réseau lors de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme. Une marge d'incertitude semble certes inévitable, dès lors que les contraintes électriques sur le réseau de distribution peuvent varier entre la date de demande de renseignement portée par la collectivité et la date de construction effective, et que cette variation peut entraîner une modification de la proposition de raccordement elle-même. L'incertitude peut néanmoins être réduite par la transmission par la collectivité de l'information la plus précise et exacte possible quant à la puissance destinée à être délivrée, et, s'il y a lieu, notamment en cas de projet à long terme, par une demande de mise à jour intermédiaire par ERDF de la solution de raccordement envisagée.