14ème législature

Question N° 52706
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > fraude fiscale

Analyse > lutte. traitement automatisé. bilan.

Question publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2741
Réponse publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1955
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 01/07/2014
Date de renouvellement: 07/10/2014
Date de renouvellement: 20/01/2015
Date de renouvellement: 12/05/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ». Dans son avis du 30 janvier 2014, la CNIL demande par avance que la DGFiP lui transmette le bilan de cette expérimentation avant toute généralisation du traitement, bilan qui devra comporter plusieurs éléments. Il souhaite savoir s'il compte satisfaire à cette demande, dans quels délais, et si ce bilan sera rendu public.

Texte de la réponse

La mission « datamining » de la direction générale des finances publiques (DGFiP) expérimente s'il est possible de détecter rapidement et sur tout le territoire national des risques de fraude à la TVA. Conformément à la loi, le Gouvernement a transmis, à l'automne 2015,  au Parlement un rapport présentant les résultats de la lutte contre la fraude à la TVA.