fraude fiscale
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ». Dans son avis du 30 janvier 2014, la CNIL demande par avance que la DGFiP lui transmette le bilan de cette expérimentation avant toute généralisation du traitement, bilan qui devra comporter plusieurs éléments. Il souhaite savoir s'il compte satisfaire à cette demande, dans quels délais, et si ce bilan sera rendu public.
Réponse publiée le 8 mars 2016
La mission « datamining » de la direction générale des finances publiques (DGFiP) expérimente s'il est possible de détecter rapidement et sur tout le territoire national des risques de fraude à la TVA. Conformément à la loi, le Gouvernement a transmis, à l'automne 2015, au Parlement un rapport présentant les résultats de la lutte contre la fraude à la TVA.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 25 mars 2014
Réponse publiée le 8 mars 2016