Rubrique > impôts et taxes
Tête d'analyse > redevance audiovisuelle
Analyse > formulaire déclaratif. perspectives.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de modifier la rédaction du formulaire utilisé par les inspecteurs en charge de vérifier au domicile des déclarants la non-possession d'un téléviseur dans le cadre de la contribution à l'audiovisuel public. En effet, dans sa forme actuelle, ce document laisse toute latitude aux inspecteurs pour le remplir depuis leur bureau et l'expédier par la poste alors même que sa première phrase est "je me suis présenté à votre domicile le...". Il en résulte que l'allégation de l'absence du déclarant s'avère souvent en totale contradiction avec la réalité. Il apparaît anormal que l'administration des Finances publiques puisse ainsi se livrer aux fausses déclarations qu'elle est censée traquer chez les contribuables. Il lui demande ce qu'il pense de cette situation et s'il envisage d'y remédier.