14ème législature

Question N° 5273
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Formation professionnelle et apprentissage
Ministère attributaire > Formation professionnelle et apprentissage

Rubrique > impôts et taxes

Titre > taxe d'apprentissage

Analyse > organismes bénéficiaires. collecte. perspectives.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5220
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2273
Date de changement d'attribution: 15/01/2013

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur l'avenir de la taxe d'apprentissage. L'apprentissage est une voie d'excellence professionnelle, alliant formation théorique et pratique, et présentant des taux d'insertion dans l'emploi très élevés. Non seulement plus de 80 % des apprentis trouvent un emploi dans les trois mois suivant l'obtention de leur diplôme, mais ils bénéficient en plus d'emplois durables. L'apprentissage est une filière efficace qui convient à tous les métiers et à tous les niveaux de formation. Son système de financement repose sur un principe simple et mobilisateur : celui de la libre affectation de la taxe par les entreprises elles-mêmes. Ce système permet d'assurer un lien direct entre les entreprises et les écoles d'apprentissage. Ce lien est renforcé par l'intervention des réseaux consulaires en tant que collecteurs-répartiteurs, et notamment les chambres de commerce et d'industrie, qui par leur présence sur l'ensemble du territoire et leur connaissance des besoins des entreprises assurent une partie conséquente de la collecte avec des frais de gestion ne dépassant pas 1 %. Dans ce contexte, l'Association des régions de France (ARF) a émis le souhait de se voir transférer la totalité de la part « quota » de la taxe d'apprentissage et la responsabilité de sa répartition. Alors que les régions disposent déjà de 45 % des ressources (pourcentage de la taxe d'apprentissage reversé par l'État mais également la contribution au développement de l'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage), un tel transfert reviendrait purement et simplement à supprimer les atouts du système actuel et à démobiliser les entreprises. Il lui demande, par conséquent, la position du Gouvernement sur cette proposition de l'ARF.

Texte de la réponse

La taxe d'apprentissage, régie par l'article 224 du code général des impôts, a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage. Le produit de la taxe d'apprentissage est actuellement partagé en deux fractions : - le « quota » réservé au financement de l'apprentissage. Il représentera en 2013 55 % de la taxe et se divisera lui-même en deux parties, à savoir 33 % pour les concours financiers aux centres de formation d'apprentis (CFA) et 22 % pour le compte d'affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS FNDMA). - le « hors quota », également appelé « barème », destiné au financement des premières formations technologiques et professionnelles, qu'elles se déroulent sous le statut scolaire (lycées professionnels par exemple) ou le statut d'apprentis. La taxe d'apprentissage n'est donc pas affectée en totalité au financement de l'apprentissage lui-même : le hors quota est mobilisé à hauteur d'environ 15 % pour l'apprentissage, 20 % de la taxe pouvant d'ailleurs être affectés à des activités complémentaires. Une partie du quota de la taxe d'apprentissage dédiée au CAS FNDMA alimente les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Ces crédits sont tout d'abord affectés à la péréquation de la taxe d'apprentissage entre les CFA, destinée à réduire, à hauteur de 200 millions d'euros, les disparités régionales constatées vis à vis de la taxe d'apprentissage. Ensuite, dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens apprentissage 2011-2015, conclus entre le président du conseil régional et le préfet de région, un financement est apporté aux régions pour des actions d'investissement mais également de fonctionnement en faveur de l'appareil de formation et donc du développement de l'apprentissage. Face à ces constats et à l'insatisfaction de nombreux acteurs quant au fonctionnement du système actuel, le ministre délégué à l'apprentissage et à la formation professionnelle a engagé, avec l'ensemble des acteurs concernés, une réflexion globale sur la taxe d'apprentissage, tant au niveau de la rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA), qu'au niveau de sa répartition. L'objectif est de consolider les politiques territoriales et le rôle des Régions à cet égard, tout en préservant les dynamiques de branche en faveur de l'apprentissage. En 2013, un projet de loi déclinera les moyens de mise en oeuvre de ces orientations, qui contribueront à atteindre l'objectif du Gouvernement de porter le nombre d'apprentis à 500 000 en 2017.