Réponse publiée le 30 décembre 2014

Les opérations de mobilité géographique des enseignants prennent en considération les demandes des personnels et leur situation de famille dans le respect des priorités légales fondées sur les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Toutefois, le volume des demandes et la nature des voeux ne permettent pas toujours de satisfaire l'ensemble des souhaits de mobilité, en particulier vers les académies les plus attractives. Les personnels n'ayant pu muter sollicitent parfois une disponibilité, notamment pour suivre ou se rapprocher de leur conjoint. Durant cette période de disponibilité, le fonctionnaire est placé hors de son administration ou service d'origine. Toutefois, il peut continuer à demander sa mutation et il bénéfice bien de la priorité légale instituée par l'article 60 précité. Pour les enseignants, la priorité se traduit par une bonification dans le calcul du barème qui classe les candidats à mutation. Dans ce calcul est pris en compte, notamment, le nombre d'années de séparation et depuis la rentrée 2013, les années de disponibilité le sont également. Cependant par rapport à un agent en activité, effectivement séparé de son conjoint, elles ne comptent que pour moitié. Un fonctionnaire ne peut être recruté comme contractuel par sa propre administration. Par conséquent, un enseignant titulaire d'un corps du ministère chargé de l'éducation nationale ne peut pas être recruté par l'Etat représenté par le recteur d'académie. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions. En revanche, l'intéressé peut être recruté comme agent non titulaire par une autre administration que celle dont il est originaire. En outre, un enseignant placé en disponibilité peut être recruté comme assistant d'éducation par un établissement public local d'enseignement (EPLE) en application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, l'EPLE disposant de la personnalité morale et de l'autonomie financière.