Texte de la question
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les revendications persistantes des professionnels du bâtiment et des travaux publics en Martinique. En effet, devant les difficultés, une table ronde a eu lieu en décembre 2012 sur initiative partenariale entre l'État, le département et la région. En découla un accord du 30 avril 2013 relatif à la mise en place d'un titre de travail simplifié BTP en Martinique dans la perspective d'une relance de l'activité et de la lutte contre le travail illégal, mais cela n'a pas permis d'apaiser les tensions. Ainsi, la colère des professionnels du bâtiment tient au fait qu'ils ne sont pas payés en temps et en heure. Cela a pour conséquence des impayés, des dettes sociales et fiscales, des refus de délégations de créances, des menaces de poursuites, des saisies attribution, des saisies vente, des saisies exécution, des licenciements et ce, sans compter les procédures de liquidations devant les tribunaux. Dans ces conditions, les professionnels du BTP sollicitent une mise à plat des créances publiques du BTP, la mise en paiement des intérêts moratoires légaux et dus, l'examen des coûts de la construction en Martinique, l'accès aux marchés publics pour les petites entreprises avec la garantie de les payer ainsi que l'incitation à l'embauche de travailleurs martiniquais formés et sans emploi. À titre d'exemple, les travaux réalisés à la Pointe-Simon à Fort-de-France (tour) par les entreprises européennes candidatant à ce marché ont été effectués par une main-d'oeuvre étrangère à bas coût dans un pays où le chômage est déjà très élevé. Au surplus, le récent conflit dans le secteur du BTP a permis de mettre l'accent sur un problème juridique important. S'il est vrai que ce secteur comporte des dispositions spécifiques en matière de paiement des congés payés, la Caisse générale de sécurité sociale de Martinique a, par ailleurs, remis en cause l'application des exonérations de congés payés des salariés dans le secteur du BTP. Il l'interpelle sur les mesures à appliquer ou à envisager dans le secteur du BTP.
Texte de la réponse
L'attention de la ministre des outre-mer est appelée sur la situation du secteur du BTP en Martinique. Ce secteur représente 5 % des salariés toutes branches confondues. Le poids de la commande publique dans ce secteur et dans l'économie locale place donc les donneurs d'ordre en position de responsabilité. Aussi, afin de répondre aux attentes légitimes des acteurs locaux, le préfet de la Martinique, après une large concertation, a installé en décembre 2013 le Haut conseil de la commande publique en Martinique. Ce Haut conseil de la commande publique a vocation a être un espace de dialogue entre tous les acteurs de la commande publique (commanditaires, attributaires, financeurs), un instrument d'information et d'appui au pilotage de la politique économique du territoire, un lieu de centralisation et de diffusion des informations et d'outils d'aides à la décision et enfin un outil d'intermédiation entre les différents acteurs de la commande publique. Les acteurs et décideurs peuvent en attendre notamment une connaissance de la conjoncture (tableau de bord de suivi et de la structure des dépenses, des travaux réalisés), des données prévisionnelles (recensement des projets de travaux à court, moyen et long terme ; travaux budgétisés, estimation des montants de travaux ; présentation de projets structurants, grands projets Européens et programmes...), une connaissance du fonctionnement de la commande publique et une amélioration des pratiques professionnelles (mode de passation, conditions d'exécution en matière d'insertion, mode de variation des prix, délai de réponse, étalement/concentration de la commande publique, délai de paiement...), une identification et une quantification des problèmes rencontrés par les maîtres d'ouvrages et par les entreprises. Les signataires de la charte du Haut Conseil s'engagent à mobiliser les moyens logistiques et financiers, afin de mener, suivre et évaluer, de manière efficace et lisible, la commande publique en Martinique, dans le respect de leurs compétences. Enfin, des groupes de travail thématique peuvent être créés et proposer les actions et mesures qui paraîtront adaptées au contexte de la Martinique ou approfondir une thématique liée aux actions mises en oeuvre. Il faut souligner par ailleurs que, dans le cadre du pacte de responsabilité, et de sa déclinaison outre-mer, le secteur va notamment bénéficier de la mesure présentée en PLF 2015 destinée à porter le CICE à 7,5 % en 2015, et à 9 % en 2016. Cette disposition constitue un apport important pour le secteur en réduisant les charges d'entreprises qui emploient traditionnellement beaucoup de main d'oeuvre. Enfin, la ministre des outre-mer a annoncé le lancement d'un plan logement pour les outre-mer afin de répondre aux enjeux de la construction et de la réhabilitation de logements outre-mer. Ce plan, qui sera signé au niveau national dans les prochaines semaines, fera ensuite l'objet de déclinaison dans chaque département d'outre-mer afin de décliner et concrétiser les engagements des acteurs du logement.