Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 28, I, 2° de ladite loi, concernant la déchéance des droits du propriétaire suite à un abandon sur un navire, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la réponse
Le texte d'application prévu par l'article 28, I, 2° de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports concernant la déchéance des droits du propriétaire suite à un abandon sur un navire fait actuellement l'objet de consultations interministérielles. Les difficultés liées aux navires abandonnés font l'objet d'échanges entre les ministères intéressés, en particulier s'agissant du cas des navires dont l'état requiert un démantèlement, cas complexes à traiter, nécessitant des expertises techniques et la mobilisation des moyens financiers. L'objectif est de trancher ces questions techniques et financières pour septembre 2014 afin que le projet de décret puisse être examiné au Conseil d'État avant la fin de l'année.