Le décret n° 2014-348 a été pris le 18 mars 2014 en application de l'article 29 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013. Il a été publié au Journal Officiel le 20 mars 2014. Il précise les conditions de mise en oeuvre en droit français de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, en particulier les règles applicables au fonds de limitation de responsabilité que peut constituer un propriétaire de navire en cas de marée noire. Le décret définit la procédure de constitution et de répartition de ce fonds de limitation devant les tribunaux de commerce français ainsi que les voies de recours ouvertes aux victimes d'une marée noire.