14ème législature

Question N° 52783
de M. Laurent Wauquiez (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > politique économique

Tête d'analyse > budget

Analyse > économies. perspectives.

Question publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2742
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le plan d'économies que prévoit le Gouvernement. Quelques 50 milliards d'euros d'économies d'ici à 2017 avaient été annoncés lors de la conférence de presse du Président de la République, le 14 janvier 2014. Or les promesses de dépenses nouvelles ne cessent de s'accumuler, alors même que les mesures d'économies votées sous la précédente majorité ont été supprimées (fin du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, abrogation du jour de carence pour les fonctionnaires en cas d'arrêt maladie - alors qu'il est de trois pour les salariés - et même suppression du droit de timbre pour bénéficier de l'aide médicale d'État). La création de la garantie universelle des loyers (GUL), les contrats de génération, l'aide forfaitaire de 5 000 euros à l'embauche de jeunes résidents de zones urbaines sensibles, la généralisation du tiers-payant pour consultations médicales, vont grever encore davantage le budget. Le rapport annuel de la Cour des comptes laisse pourtant craindre un moindre rendement des mesures fiscales de l'ordre de 3 à 6 milliards d'euros. Dans le même temps, la Commission européenne a placé la France sous surveillance renforcée le 5 mars 2014, pour « risque de non-respect de l'objectif budgétaire », aux côtés de l'Irlande, de l'Espagne et de la Hongrie. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre rapidement pour redonner crédit aux engagements du Président de la République, et rendre faisables, au-delà du simple effet d'annonce, les 50 milliards d'économies nécessaires, et éviter ainsi d'éventuelles sanctions européennes d'ici à juin 2014.

Texte de la réponse