Texte de la question

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés auprès des retraités fragilisés. Actuellement, des décisions se préparent dans le cadre des négociations de la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Dans le même temps, la concertation sur la future loi relative à l'autonomie est en cours. Dans ce cadre, on ne peut ignorer les inquiétudes des acteurs de l'aide et plus particulièrement de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) qui dénonce auprès de la CNAV plusieurs difficultés qu'elle rencontre: la baisse du nombre d'heures, la mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aide personnalisés, le décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention, ou encore, l'impact sur l'emploi et la fragilisation économique des services d'aide à domicile. L'UNA s'inquiètent de l'insuffisance de financement et souhaite donc que de véritables moyens soient attribués aux caisses de retraites afin de mettre en place une politique d'action sociale à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population, et répondre aux objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu, de renforcement de la prévention et de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.