Texte de la question
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le développement de la silver economie pour contribuer au maintien des personnes âgées à leur domicile. Le Département du Bas-Rhin est très engagé dans cette démarche. Il a mis en place des mesures pour explorer toutes les possibilités offertes par les innovations pour rendre le logement plus pratique et adapté grâce à la domotique, pour sécuriser chaque instant grâce à la téléassistance et enfin utiliser des solutions informatiques simplifiées pour favoriser le lien social. La Commission européenne a qualifié le conseil général du Bas-Rhin de site de référence dans le cadre du partenariat européen d'Innovation. Cette politique innovante doit faire l'objet d'un modèle économique pérenne. Aussi, il voudrait savoir si le Gouvernement a l'intention, au moment de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation d'adaptation de la société au vieillissement, de généraliser cette initiative.
Texte de la réponse
Si l'avancée en âge représente d'abord des enjeux sociaux et sociétaux considérables, elle constitue aussi une réelle opportunité d'innovation, de croissance et d'emplois. Elle va créer une large demande d'aménagement de logements, de produits, de technologies et de services dédiés aux âgés. Pour répondre à cette demande croissante, une filière industrielle est en train d'être structurée. A cet effet, le contrat de filière silver-economie, signé le 12 décembre 2013, comporte 49 actions articulées autour de six axes, qui constituent une feuille de route pour le développement de la silver-economie dans les années à venir. Le développement des technologies liées à la téléassistance s'y inscrira pleinement. Par ailleurs, afin de faciliter l'accès à l'ensemble de ces technologies, qui jouent un rôle capital dans la prévention de la perte d'autonomie, et en particulier à la téléassistance, le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, voté en première lecture à l'Assemblée Nationale le 17 sepembre 2014, prévoit la création d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre d'une stratégie coordonnée entre les différents acteurs locaux compétents. Cette instance de coordination, présidée par le président du conseil général, agira après la mise en oeuvre des aides légales et réglementaires au bénéfice des personnes âgées de plus de soixante ans dans le département. Elle facilitera ainsi l'accès aux aides techniques individuelles, aux modes innovants d'aide au maintien à domicile tels que la domotique et la téléassistance, notamment en soutenant des modes d'achats groupés ou de mise à disposition. 140 M€ seront versés à cette fin aux conseils généraux. Les actions améliorant l'accès aux aides techniques bénéficieront pour au moins 40 % de leur montant aux personnes âgées les plus autonomes (GIR 5 et 6). Les aides indivisuelles seront par ailleurs versées sous conditions de ressources des bénéficiaires. Par ailleurs, la revalorisation du plafond des plans d'aide de l'APA à domicile et l'allègement du reste à charge sur cette prestation, prévus par le projet de loi, devraient aussi contribuer à un meilleur accès des personnes âgées aux aides techniques individuelles.