14ème législature

Question N° 52798
de M. Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > assistants dentaires

Analyse > reconnaissance de la profession.

Question publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2724
Réponse publiée au JO le : 26/05/2015 page : 3911
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du statut des assistants dentaires. L'assistant dentaire assume des tâches qui sont celles d'un véritable professionnel de santé. Il assiste le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste dans son activité professionnelle et joue un rôle essentiel en matière d'hygiène et d'asepsie, mais aussi en matière de soutien au patient. Cette profession demande donc une réglementation adaptée à ses responsabilités. En effet, à l'heure actuelle, son statut juridique ne correspond à l'ampleur de ses missions et cette profession n'est pas inscrite dans le code de la santé. Ce débat avait fait l'objet d'un consensus favorable lors de la précédente législature mais le texte de loi, ayant été victime d'un cavalier législatif, a été retoqué. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inscrire la profession d'assistant dentaire au code de la santé publique.

Texte de la réponse

A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.