14ème législature

Question N° 5281
de M. Claude Goasguen (Union pour un Mouvement Populaire - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > aide juridictionnelle

Analyse > réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5227
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 04/02/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. Certaines missions ne sont pas actuellement prises en charge par l'aide juridictionnelle. C'est le cas des rétentions judiciaires, de l'indemnisation des avocats des parties civiles dans le cadre de procès correctionnels de longue durée, les appels par les parties civiles des ordonnances du juge d'instruction devant la chambre de l'instruction ou encore les rappels à la loi des mineurs et personnes vulnérables. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour intégrer dans la prise en charge de l'aide juridictionnelle ces missions.

Texte de la réponse