Texte de la question
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des différents témoignages de patients et d'associations de droits de l'Homme, portant sur les dérives en matière de respect des droits de l'Homme au sein des établissements psychiatriques. Ces derniers rapportent des faits de maltraitance, de sur-prescription de psychotropes aux effets secondaires potentiellement dangereux et délétères, et de contention abusive. Certains patients, faisant l'objet de soins sous contrainte, sont forcés à prendre plus de 10 psychotropes par jour. Avec une telle consommation, ces patients souffrent d'effets indésirables très importants comme l'akathisie, confusion, perte de mémoire, ou encore idée suicidaire. Un récent rapport d'information a mis en exergue la recrudescence du recours à la contention et à l'isolement thérapeutique dans les services psychiatriques. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte entreprendre afin d'assurer un meilleur contrôle dans les hôpitaux, et comment va t-elle mettre en application le registre de contention recommandé par le rapporteur de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie.
Texte de la réponse
La loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a renforcé les garanties offertes aux personnes hospitalisées sans leur consentement. Plusieurs de ses dispositions font suite aux recommandations de la commission nationale consultative de droits de l'homme (CNCDH). La loi a érigé en principe la tenue de l'audience du juge des libertés et de la détention au sein de l'établissement de santé. Par ailleurs, elle a supprimé la possibilité de recourir, pour cette audition, à la visioconférence, vivement critiquée par la CNCDH, et a prévu que l'audience se déroulerait désormais à huis clos dès lors que le patient en ferait la demande, suivant également sur ce point l'avis de la commission. La loi a également rendu obligatoire l'assistance des patients par un avocat. De plus, elle a prévu de raccourcir les délais d'intervention du juge. Elle a également aménagé un droit de contrôle des parlementaires qui peuvent, à tout moment, visiter les établissements de santé accueillant ces patients. En outre, conformément à la décision du 20 avril 2012 du conseil constitutionnel, ce texte a supprimé le dispositif spécifique relatif à la levée des soins pour les patients séjournant ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles et a limité le champ d'application des dispositions spécifiques applicables aux personnes déclarées pénalement irresponsables. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a confié en septembre 2014 une mission sur la santé mentale au directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, M. Michel Laforcade. Cette mission devra notamment traiter des pratiques en psychiatrie. Le recours à la contention et aux chambres d'isolement ainsi que les prescriptions seront traités dans ce cadre.