14ème législature

Question N° 5285
de M. Jean Grellier (Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > logement

Titre > HLM

Analyse > prélèvement sur dotations. conséquences.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5217
Question retirée le: 25/06/2013 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article L. 423-14 du code de la construction, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui instaure, à compter du 1er janvier 2011, un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitation à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif. Cette taxe, dont le rendement attendu s'élève à 175 millions d'euros en année pleine, représente une ponction considérable sur les organismes HLM, et vient remettre en cause la capacité d'investissement et de construction de logements desdits organismes. Dans les Deux-Sèvres, par exemple, Habitat nord Deux-Sèvres avait opté pour une gestion financière rigoureuse afin de dégager des possibilités d'autofinancement qui lui aurait permis de construire des logements dans les communes de Cerizay et de Parthenay et de réhabiliter une partie de son parc. Compte tenu des sommes importantes ponctionnées, environ 1 500 000 euros, ces opérations sont partiellement arrêtées et pénalisent les plus fragiles socialement. Aussi, du fait de l'urgence et des menaces de désocialisation qui pèsent sur les populations mal logées, il lui demande instamment d'exonérer les offices HLM de ces ponctions afin de leur permettre de remplir les missions qui sont les leurs.

Texte de la réponse

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