14ème législature

Question N° 52869
de Mme Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > associations

Analyse > organisation manifestation sportive, fédérations affinitaires.

Question publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2771
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7265
Date de changement d'attribution: 07/10/2014

Texte de la question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les fédérations affinitaires. Les fédérations affinitaires coexistent aux côtés des fédérations unisports et multisports. Selon l'INSEE, ces fédérations visent en priorité une pratique omnisports, multiactivités, selon des affinités diverses centrées sur l'être humain dans sa globalité. Elles expriment aujourd'hui un certain nombre d'inquiétudes. En effet, elles s'inquiètent tout d'abord des dérives constatées dans la mise en œuvre du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation qui établit notamment une obligation pour l'organisateur d'une manifestation sportive de consulter la fédération délégataire de la discipline. Elles contestent également la double licence dans le cas d'affiliation de clubs à deux fédérations distinctes. Aussi, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des fédérations affinitaires.

Texte de la réponse

Le ministère chargé de sports attache une importance particulière aux fédérations affinitaires qui portent une vision différente mais complémentaire de celle portée par les fédérations délégataires dans leur approche des pratiques sportives. Au-delà du soutien financier dont elles bénéficient chaque année de la part de l'Etat, elles peuvent librement adapter leurs conditions de pratique, délivrer des titres qui leur sont propres ou former leurs encadrants, afin d'affirmer leurs spécificités et contribuer ainsi au développement des activités physiques auprès de nos concitoyens. Toutefois, concernant certaines manifestations sportives nécessitant une autorisation de l'autorité préfectorale, comme celles se déroulant sur la voie publique, il apparait nécessaire, afin d'éclairer les pouvoirs publics dans leurs choix, de demander un avis des fédérations délégataires. Cet avis porte exclusivement sur le respect des règles techniques et de sécurité de la discipline dans laquelle les compétions sont organisées. En effet, le code du sport précise dans son article L. 131-16 que les fédérations délégataires édictent les règles techniques propres à leur discipline. Elles sont donc les plus à même d'apporter une analyse pertinente en matière de sécurité des pratiquants et du public. Néanmoins, cette analyse ne doit en aucun cas dévier vers un avis d'opportunité sur la manifestation concernée. Le ministère chargé des sports est vigilant quant aux dérives qui peuvent apparaître et n'hésite pas à rappeler la règle. Enfin, concernant l'obligation de la double licence, l'annexe I-5 du code du sport portant sur les dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées impose de définir l'obligation ou la non-obligation, pour une association affiliée, de délivrer une licence à chaque adhérent. Cette disposition, prise en application de l'article L.131-8 du code du sport, s'inscrit dans la volonté d'imposer un fonctionnement démocratique et d'assurer la transparence de leur gestion. De ce fait, toute association souhaitant s'affilier à une fédération sportive agréée pour participer à ses activités a connaissance de ses droits et obligations. Compte tenu des activités mises en oeuvre par une fédération sportive agréée au bénéfice de ses associations affiliées et en faveur de la démocratisation de la pratique des activités physiques et sportives, la possibilité d'imposer la prise de licence à l'ensemble des adhérents d'une même association permet la reconnaissance du caractère mutualiste et solidaire des activités d'une fédération sportive à l'égard de ses membres. Si le nombre de fédérations qui imposent la prise de licence à l'ensemble des adhérents d'une association affiliée reste très limité, il convient de souligner les nombreux partenariats existants entre fédérations, y compris entre fédérations délégataires et multisports, pour favoriser la pratique sportive du plus grand nombre et apporter des offres d'activités adaptées à tous les moments de la vie de nos concitoyens. C'est ce type de collaboration que nous devons promouvoir pour un sport accessible à tous.
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