Texte de la question
M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'ouverture des nouveaux noms de domaine « .vin » et « .wine » sur internet et sur le problème de la protection des indications géographiques viticoles. Dès avril 2011, les gouvernements représentés au sein du GAC et réuni à Pékin ont appelé l'ICANN à ne pas déléguer les noms de domaine tant que des mesures de protection des appellations d'origine (indications géographiques) n'auraient pas été mises en place. Dans le même temps, trois sociétés, candidates à l'exploitation, une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar, ont annoncé leur intention de vendre aux enchères les noms de domaine de second niveau, sans prévoir aucune protection pour les noms des vins d'appellation. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les opérateurs du secteur : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting... Aussi, il lui souhaiterait connaître quels moyens le Gouvernement compte mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.
Texte de la réponse
Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».